Le Département de Saône-et-Loire s’engage dans la mise en œuvre d’un Pacte Territorial France Rénov’ pour un périmètre comprenant 9 EPCI. Ce lundi 16 juin, deux pactes ont été signés avec les Présidents d'intercommunalités Didier Fichet de Bresse Revermont 71 et Stéphane Gros de Terre de Bresse.

 

Le Département de Saône-et-Loire, par la voix de Jean-Vianney Guigue, vice-président chargé de l’habitat, s’engage à renforcer l’accessibilité des services liés à la rénovation de l’habitat. Dans le cadre du nouveau «Pacte territorial France Rénov’», acté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le 13 mars 2025, un partenariat État–Département–EPCI permettra de simplifier les démarches, informer, conseiller et orienter gratuitement tous les ménages. Un engagement fort porté par un investissement annuel de 128 000 euros.

Le Président Accary a souligné l'importance du pacte territorial visant à éviter des zones blanches sur le territoire, un temps fort consacré à la politique de l'habitat.

Son Vice-président est revenu sur les objectifs de ce pacte : « L'idée est de regrouper les services pour avoir un seul et même interlocuteur, une seule porte d'entrée qui regroupe tous les partenaires en matière d'habitat. »

Le Préfet Yves Séguy a indiqué que le dispositif France Rénov' est un service publique de la rénovation de l'habitat portée par l'ANAH, la Direction Départemental des territoires, le Département et les EPCI. Il a précisé que : « c'est une politique contractualisée à travers la signature de pactes territoriaux pour dynamiser les territoires (niveau 1), informer, conseiller et orienter les ménages (niveau 2). »

Si les 2 niveaux sont obligatoires, le niveau 3 relatif à l'accompagnement des maîtres d'ouvrages est optionnel.

En Saône-et-Loire, 24 millions d'€ d'aide de l'ANAH ont été attribués en 2024 dont 5 millions dans le cadre de délégation d'aide à la pierre.

 

Pacte Territorial Départemental 2025 - 2027

Depuis le 1er janvier 2025, l’État a fait évolué les modalités de financement de ses aides à la rénovation de l’habitat en structurant une nouvelle offre de service. Dans ce cadre, l’ANAH a adopté, lors de son conseil d’administration du 13 mars 2025, de nouvelles règles de coopération et de coordination territoriale. Le Pacte territorial France Rénov’ en découle, reposant sur un partenariat technique et financier entre l’État, les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le Département de Saône-et-Loire.

L'objectif est de faire de France Rénov’ la référence locale en matière de rénovation énergétique, en garantissant à tous les ménages un accompagnement de proximité, fiable et gratuit.

 

Les objectifs du pacte

Proposer le même niveau d’intervention dans toutes les communes et EPCI

Répondre à une vraie attente / aux ménages (propriétaires occupants et bailleurs privés) et professionnels

Nouveau dispositif proche des habitants pour faciliter la réalisation des travaux et adapter les logements au réchauffement climatique/ plus adapté – meilleure lisibilité- interlocuteur privilégié

Soutien à l’économie

Les conseillers sont opérationnels pour venir dans les territoires = personnes ressources pour les EPCI/ Mise en place de 15 points d’accueil – permanences…

Le Département compte d’autres dispositifs via Habitat71, notamment les aides à l’habitat durable

 

Le Département de Saône-et-Loire s’engage activement dans la mise en oeuvre de ce pacte, en collaboration avec l’ANAH, sur un périmètre de 9 EPCI ruraux. L’opérationnalisation du dispositif est confiée à Habitat 71 pour une durée initiale de 3 ans, renouvelable jusqu’à 5 ans.

Dès le 1er juillet 2025, trois conseillers techniques seront en charge de renforcer l’accompagnement des habitants, des élus et des EPCI.

 

Budget maximum annuel prévisionnel de 381 000 €/an, réparti de la manière suivante :

50 % sera pris en charge par l’ANAH, soit 190 000 €/an,

35 % sera pris en charge par le Département, soit un investissement 128 000 €/an,

le solde de 15 %, soit 62 000 €/an sera réparti entre les EPCI au prorata de leur population (0,40 €/habitant)

 

9 EPCI dits « Ruraux » ont répondu favorablement, ils couvrent :

156 000 habitants

46 % du territoire

+ de 85 000 résidences principales

 

Communauté de communes Bresse Nord Intercom,

Communauté de communes Bresse Revermont 71,

Communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom,

Communauté de communes entre Arroux Loire et Somme,

Communauté de communes du Grand Charolais,

Communauté de communes Terres de Bresse,

Communauté de communes de Marcigny,

Communauté de communes de Semur-en-Brionnais,

Communauté de communes de Brionnais Sud Bourgogne

 

Les autres pactes seront signés prochainement dès leur validation en conseil communautaire.

Maryse Amélineau

Photos © Maryse Amélineau