Communiqué de Marie Mercier, sénatrice de Saône-et-Loire

Depuis l'amendement Mercier voté dans la loi du 30 juillet 2020, qui impose le contrôle de l'âge des visiteurs des sites pornographiques gratuits, la Cour de cassation fournit une nouvelle victoire à tous ceux qui défendent cette cause.

Elle déclare qu'une association de protection de l’enfance, en l'occurrence la Voix de l'Enfant présidée par Martine Brousse, peut demander à la justice de contraindre des fournisseurs d’accès internet à bloquer un site pornographique sans qu’il soit exigé d’elle qu’elle ait d’abord mis en cause l’éditeur des contenus ou son hébergeur. Le blocage d’un site pornographique peut donc intervenir indifféremment sur l’hébergeur ou sur les fournisseurs d’accès à internet.

Cette décision fait suite à un jugement du Tribunal judiciaire de Paris d'octobre 2021, confirmé en appel en mai 2022, qui indiquait irrecevable toute exigence envers les fournisseurs d'accès à internet. La situation évolue donc lentement mais inexorablement vers une meilleure protection de nos enfants.