Communiqué :

Le Bureau de la Chambre régionale d’agriculture, réuni le 20 janvier dernier, a fait le point sur la programmation en cours du FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) et sur les appels à projet à venir.
 
Les organisations d’élevage et la FRCUMA, signataires, s’associent à la démarche, et soutiennent la position prise.

Les élus ont rappelé la nécessité pour le Conseil régional de respecter ses engagements, et d’assurer le déploiement fluide et performant de la nouvelle programmation ouverte depuis le 1er janvier 2023, et dont la gestion lui incombe pleinement. 

À ce titre, les agriculteurs doivent pouvoir impérativement :

• Disposer de leurs conventions signées, seul document officiel accepté par les banques pour permettre le financement de leurs projets. L’absence de ce document plus d’un an après le dépôt des dossiers fragilise gravement de nombreuses exploitations de Bourgogne-Franche-Comté, et les place anormalement en insécurité voire en difficultés financières.

• Accéder beaucoup plus facilement à des réponses fiables concernant leurs différentes interrogations, qui restent à ce stade nombreuses.

• Être soulagés d’un excès de complexité administrative ; cela s’illustre notamment pour les CUMA, qui doivent fournir des pièces concernant pourtant exclusivement les exploitations agricoles.  

 

Par ailleurs, s’agissant des prochains appels à projets, le Bureau de la CRA souligne que des propositions ont été solidement travaillées avec les techniciens experts et leurs élus référents. Ce travail important intègre les engagements formellement exprimés par la Présidente du Conseil régional le 10 juillet dernier, en présence du Préfet de région.

 

Dans ce cadre, les critères de sélection des projets s’articulent autour des principes suivants :

• Un allègement administratif significatif des grilles de sélection

• Une adaptation permettant aux filières « viandes blanches » de bénéficier enfin des aides au même titre que les autres filières d’élevage. Cette demande, portée par la profession depuis fin 2022, se justifie notamment, faut-il le rappeler, par une production déficitaire dans notre région BFC par rapport aux besoins avérés de consommation locale. 

• Pour les matériels agricoles, ouvrir l’accès aux équipements d’occasion et limiter le nombre de devis pour des équipements fabriqués par peu de constructeurs. 

S’agissant de l’ancienne programmation 2014-2022, et sur la base des dernières informations communiquées, les conseillers, au contact des agriculteurs porteurs de projet, restent très inquiets par la complexité de l’instruction des nombreux dossiers qui sont à ce jour toujours en attente de traitement. 

Particulièrement préoccupés par l’état d’avancement de leur dossier personnel, nombreux sont les agriculteurs qui s’interrogent s’ils pourront bénéficier comme auparavant de ces financements contribuant au développement et à l’adaptation de leur exploitation.

Voulu dans le cadre d’une politique européenne, ce 2ème pilier de la PAC est un dispositif structurant et déterminant pour l’économie du secteur agricole de notre région. Il ne peut rester en souffrance.