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Une convention tripartite a été signée ce matin au tribunal de Mâcon. Jusque là, seules les victimes mineures de violences intra-familiales pouvaient faire l'objet d'un signalement par un médecin.
La loi du 30 juillet 2020, faisant suite au Grenelle contre les violences conjugales conduit en 2019, a changé les choses en créant une nouvelle exception au secret professionnel et médical.
Cette loi permet dorénavant le signalement d'une victime majeure par un médecin (urgentiste mais aussi généraliste, par une sage-femme ou par un dentiste). Elle donne la possibilité au médecin, tenu par le secret professionnel et médical, de faire ce signalement tout en étant couvert juridiquement.
Ce signalement peut se faire – et doit se faire même – lorsque le médecin urgentiste qui reçoit une victime de violences conjugales perçoit une situation de danger imminent et vital ainsi qu'une situation d'emprise (par exemple, quand la victime s'est vue confisquée ses papiers, son téléphone ou ses moyens de paiement par son agresseur, vit recluse).
« Quand nous recevons une personne blessée, nous devons poser la question de la violence conjugale » indiquait le médecin urgentiste référent en la matière Bruno Bouche.
La fonction de médecin urgentiste référent VIF a été instaurée en 2015 à l'hôpital de Mâcon. Avec la loi de juillet 2020 et la convention signée ce matin, le signalement au parquet par le médecin est désormais autorisé et "protocolisé". « C'est un gain de temps aussi pour la victime, pour qui le dépôt de plainte sera facilité. »
« La loi et cette convention facilitent toujours plus les liens entre les différents intervenants dans les situations de violences conjugales. Il faut garder à l'esprit que le dépôt de plainte pour une victime est une prise de risque. Or, notre priorité, c'est toujours d'éviter le renouvellement des faits. »
Eric Jallet
« Cette collaboration de l'hôpital, du Parquet, de la police et de la gendarmerie est essentielle. Nous trouvons toujours un interlocuteur à tout moment pour répondre à des urgences. Je salue l'implication des tous les acteurs et tous les services, notamment les services sociaux, dont j'admire particulièrement le travail. »
Jean-Claude Téoli
« Cette convention, c'est le dernier maillon de la chaîne de signalement. Nous intervenons nous police dans des situations d'extrême tension. Les victimes sont souvent paumées. C'est donc très important que tous les acteurs de la lutte contre les violences conjugales travaillent de conserve et que les choses soient formalisées ainsi. »
Thomas Kieffer
Rodolphe Bretin
Photo ci-dessus : signatures du procureur de la République Eric Jallet, du directeur de l'hôpital Jean-Claude , et du directeur départemental de la Sécurité publique. La signature du commandant du groupement de Saône-et-Loire de la gendarmerie devait se faire dans la journée
Eric Jallet, procureur de la République
Bruno Bouche, médecin urgentiste référent VIF, et Alexandra Kowalczuk, référente VIF à l'hôpital de Mâcon
