Communiqué de la Préfecture de Saône-et-Loire :

 

Reconnaissance du cas de force majeure permettant de déroger à l’obligation de levée

pour les cultures dérobées surfaces d’intérêt écologique (SIE)

 

Suite aux conditions climatiques exceptionnelles constatées sur le mois de juillet et sur la première quinzaine du mois d’août en Saône-et-Loire, notamment l’absence de précipitations et les vagues successives de chaleurs, le caractère de force majeure est reconnu sur l’ensemble du territoire départemental, permettant de déroger à l’obligation de levée pour les semis de cultures dérobées SIE.

Cette reconnaissance permet à tous les exploitants qui constatent que les semis réalisés avant le 10 août, ou le 20 août pour ceux qui bénéficient de la dérogation à la date de semis, de demander la dérogation à la levée pour les parcelles concernées.

Cette demande doit être déposée à la Direction départementale des territoires (DDT) dans les 10 jours du constat de non levée.

Seuls les exploitants qui auront explicitement formulé une demande de dérogation dans les délais pourront bénéficier de cette dérogation. Pour bénéficier de la reconnaissance du caractère SIE de ces cultures, le semis reste obligatoire.

Les exploitants qui ne souhaitent pas prendre le risque de la non-levée de cette culture et par conséquent ne pas semer, doivent déposer une modification de leur déclaration PAC pour en retirer ces cultures. Dans ce cas, le caractère SIE n’est pas maintenu sur ces surfaces.

Les exploitants souhaitant déposer une demande de dérogation peuvent se procurer le formulaire en déposant une demande à l’adresse suivante : ddt-telepac@saone-et-loire.gouv.fr