Près de la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles à tous. Quelques semaines après les jeux paralympiques, la situation fait un peu « tâche ».

 

Communiqué

Le 26 septembre 2024, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) arrivent à échéance et l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public (crèches, cinémas, mairies, restaurants, écoles, cabinets médicaux et paramédicaux...) n’est toujours pas effective malgré le délai accordé.

Le compte n’y est pas : aujourd’hui, sur 1,8 millions d’établissements recevant du public (ERP) en France, seule la moitié s'est engagée dans une démarche de mise en accessibilité. Pourtant, les gestionnaires d’ERP avaient la possibilité de solliciter 4 motifs de dérogation  (disproportion économique, impossibilité technique, bâtiments historiques et copropriété) à justifier auprès de leur préfecture. Or, un grand nombre d’entre eux n’ont jamais déposé d’Ad’Ap ou demandé une dérogation. Et l’État français reste inactif face à cette dénégation de la citoyenneté de millions de personnes en situation de handicap.

Certes, lors de la Conférence nationale du handicap en avril 2023, des fonds territoriaux d’accessibilité d’un montant d’1,5 milliard étaient annoncés, mais ce montant s’avère insuffisant pour couvrir tous les champs (transports, ERP, numérique, etc.). Et si, ce jour-là, le président de la République déclarait que l’heure des sanctions n’était pas encore venue, ce n’est plus entendable aujourd’hui !

Pas de société inclusive sans accessibilité

L’accessibilité est la condition sine qua non de l’effectivité des droits et d’une réelle et concrète citoyenneté et participation sociale des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Et ce sans compter le confort d'usage que l'accessibilité peut conférer aux personnes âgées, compte tenu du vieillissement de la population française, aux femmes enceintes, aux parents avec poussette, aux voyageurs avec bagages, etc. Il ne peut pas y avoir de société inclusive sans accessibilité.

Le temps des sanctions

À la veille des 20 ans de la loi handicap de 2005, il est urgent de rendre l’accessibilité universelle. L’État français doit prendre ses responsabilités. APF France handicap exige de l’État :

- La mise en place d’un système de contrôle et de sanction pour que les obligations fixées par une loi pourtant votée par la République française, soient enfin respectées.

- La création d’un Secrétariat d’État à l’Accessibilité Universelle, afin de pouvoir accéder à un bien, un service ou une activité en toute autonomie.

- La mise en œuvre d’une politique publique réelle et sérieuse via des mesures pédagogiques, incitatives et répressives, permettant ainsi à des millions de personnes d’accéder à une concrète citoyenneté et participation sociale, dans leur choix de vie, quelle que soit leur spécificité.