Communiqué

Enfin ! Une grande victoire pour nos enfants : 4 ans après la loi du 30 juillet 2020 et mon amendement imposant le contrôle de l'âge des visiteurs des sites pornographiques gratuits, la justice a tranché aujourd'hui !

1) La Cour d’appel de Paris a décidé ce jeudi 17 octobre de contraindre les FAI à empêcher techniquement l’accès à plusieurs sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge des internautes. 

Cette décision intervient après un interminable feuilleton judiciaire.

Sont concernés par cette décision les sites pornographiques extra-européens.

La juridiction a donc ordonné le blocage de Tufik, Xhamster, Mrsexe et Iciporno sous 15 jours, « jusqu’à ce que soit démontrée la mise en oeuvre par ces derniers d’un contrôle autre que purement déclaratif » que ses utilisateurs sont majeurs. 

2) La justice française attend une décision de la Cour de justice de l’Union européenne quant à l'application de mon amendement pour les sites européens.

En attendant, selon la directive sur le commerce électronique de 2000, le principe du « pays d’origine » s’applique au numérique, c’est-à-dire que c’est au pays où l’entreprise a installé son siège que revient le rôle de légiférer. Ainsi, pour sanctionner ces plateformes, la France doit constituer un recours auprès des autorités locales et notifier la Commission européenne. 

Pourquoi cela n'est toujours pas fait ?

Nos enfants sont notre avenir. Protégeons-les.

Marie Mercier, sénatrice de Saône-et-Loire