lundi 8 août 2022

Communiqué de la Préfecture de Saône-et-Loire :

 

Reconnaissance du cas de force majeure permettant de reporter la date d’implantation des cultures dérobées surfaces d’intérêt écologique (SIE) au 20 août 2022

 

Suite aux conditions climatiques exceptionnelles constatées sur le mois de juillet en Saône-et-Loire, notamment l’absence de précipitations et les vagues successives de chaleur, le caractère de force majeure est reconnu sur l’ensemble du territoire départemental pour l’implantation des cultures dérobées SIE.

Cette reconnaissance permet à tous les exploitants qui le souhaitent de déposer une demande de dérogation pour décaler la date limite d’implantation des cultures intermédiaires SIE au 20 août 2022.

Cette demande de dérogation doit être déposée à la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard le 19 août inclus.

Seuls les exploitants qui auront explicitement formulé une demande de dérogation dans les délais pourront bénéficier de ce report de date. La durée de présence obligatoire de la culture reste fixée à huit semaines.

Les exploitants ayant déjà implanté leur culture dérobée SIE qui risquent d’être confrontés à une absence de levée, pourront bénéficier d’une dérogation à la levée.

Cette dérogation n’autorise en aucun cas l’absence de semis.

Les exploitants souhaitant déposer une demande de dérogation peuvent se procurer le formulaire à l’adresse suivante : ddt-telepac@saone-et-loire.gouv.fr

 

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