L’assemblée générale des maires ruraux 71 s’est tenue le 16 Septembre à Martigny-le-Comte dans le Charolais. La Saône-et-Loire est à 90% un territoire rural et bénéficie d’un maillage de plus de 500 communes rurales qui est une richesse et une force pour l’ensemble du département. Beaucoup de communes rurales sont désormais en progression démographique. Cette tendance renforce la raison d’être de l’association.

 

Rapport moral 2022-2023 du président Jean-François Farenc

Le nombre d’adhérents de l’UMCR71 a continué de progresser, 310 communes en 2022, 335 en 2023, ce qui signifie qu’aujourd’hui plus de deux communes rurales de Saône et Loire sur 3 sont adhérentes à l’UMCR71. Le Bureau est constitué de 11 personnes, et a enregistré une démission fin 2022. L’UMCR 71 est une association militante qui travaille prioritairement sur les questions de la ruralité et des territoires ruraux. Voici ses principales actions en cours.

Les combats pour garantir nos ressources

Garder les dotations de l’État au niveau de la commune

L’U.M.C.R. 71 s’est élevée contre les intentions de la Cour des Comptes, haut-lieu de la technocratie d’Etat, d’affaiblir les communes. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes, une institution clé de la République et influente, proposait que les communes ne perçoivent plus directement les dotations de l’Etat pour organiser des services pour les habitants. Début 2023, dans son rapport annuel sur les finances publiques 2022, la Cour des Comptes est revenue à la charge …

On peut lire que « La France n’est jamais parvenue à régler la question du maintien d’un très grand nombre de petites communes ». En faisant la comparaison avec l’Allemagne et la Belgique qui ont moins de communes, on retrouve une stratégie vouée à l’échec dans notre démocratie : affaiblir la commune, pour la vider de sa substance. Important de prendre des distances avec les préconisations de ces rapports. Pourquoi pas envisager plutôt de diminuer les effectifs de la Cour des Comptes ?

La réforme de la DGF

Pour faire face à un contexte inflationniste, nous demandons, avec notre association nationale, la mise en place d’une indexation sur l’inflation des principales dotations de l’Etat. La DGF représente en moyenne autour de 15 % des recettes des communes, ce qui est significatif.

En dépit des demandes répétées des élus ruraux, les règles de répartition de la Dotation globale de fonctionnement -la DGF- entre communes demeurent toujours aussi injustes.

La part de la Dotation Forfaitaire par habitant varie souvent du simple au double entre une commune urbaine et une commune rurale. Cette situation est injustifiable. Le constat est ancien. Il faut revoir la règle, chaque année on en parle, mais la situation ne bouge pas.

La DETR, un montant départemental important, qui devrait être réservée aux territoires ruraux, une limite d’attribution à 5000 habitants semble une proposition raisonnable.

Fonds Vert : Nous avons eu droit cette année à une nouvelle dotation de l’État, le Fonds Vert orienté vers les projets ayant une forte connotation écologique. Nous saluons cet effort financier de l’État mais la première version de cette dotation nous laisse un peu sur notre faim. N’ayant pas encore eu de bilan de répartition de cette dotation à l’échelle départementale, nous ne pouvons-nous baser que sur notre impression. Celle-ci nous conduit à penser qu’il a été appliqué la méthode du premier demandeur, premier servi. De fait, si en début d’année 2023, nous avions une impression d’une dotation départementale importante, il nous semble que très peu sont les communes rurales qui ont pu en bénéficier. Il était nécessaire de présenter en très peu de temps des dossiers relativement techniques et complets. Les communes rurales n’ayant l’ingénierie et les ressources humaines nécessaires, très peu de dossiers ruraux ont pu être déposés en temps et en heure.

Nous saluons le fait que ce fonds soit amené à être pérennisé, mais nous aimerions que les règles d’attribution puissent permettre à la ruralité d’y accéder dans de meilleures conditions. A l’exemple de la DETR, ne serait-il pas envisageable d’affecter d’office une quote-part de ce fonds aux communes rurales qui ont au moins autant, sinon plus, besoin de ce genre de soutien pour faire aboutir des projets ambitieux.

A l’approche de la loi de finances pour 2024, nous demandons aux parlementaires de suivre la question de ces dotations et Fonds pour assurer une égalité urbains/ruraux.

Espace rural, la question du ZAN - Zero Articialisation Nette - et de sa « territorialisation »,

La loi Climat et Résilience de 2021 préconise la sobriété foncière…d’ailleurs beaucoup de communes rurales ont très peu consommé d’espace au cours des dix dernières années. Nous sommes donc d’accord pour économiser le foncier.

Rappel. L’objectif du ZAN est de diminuer en France le rythme d’artificialisation des sols de 50% d’ici 2030, par rapport à la décennie précédente…mais certaines communes de Saône-et-Loire qui n’ont pratiquement pas consommé d’espace au cours des dix dernières années seraient limitées dans leur développement et ne pourraient autoriser la construction que de 1 ou 2 maisons au cours des 15 prochaines années.

Appliquer uniformément cet objectif de réduction de 50% de la consommation des espaces agricoles et forestiers, reviendrait à perpétuer une inégalité territoriale et créer un profond sentiment d’injustice chez les maires ruraux.

L’association a donc décidé suivre de très près tous les travaux qui concernent la déclinaison du ZAN dans nos territoires. L’UMCR a participé à tous les ateliers de révision du SRADDET qui ont étés organisés par la Région BFC.

Nous sommes partants pour rénover l’habitat existant …mais nous avons demandé aussi pour les communes rurales un minimum de droit à construire permettant au monde rural de respirer.

L’AMRF au plan national, les associations des maires ruraux, se sont battues pour faire obtenir une « garantie rurale », ou encore un « droit à l’hectare », qui a été repris dans une proposition de loi transpartisane portée par les Sénateurs.

Nous avons gagné sur cette demande puisqu’une loi récente, la loi du 20 juillet 2023 a instauré la garantie rurale, une enveloppe minimale d’artificialisation est garantie à chaque commune dans le cadre de la première période décennale 2021-2031. Cette garantie rurale de 1 hectare sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité, et ce à condition qu’elles soient couvertes « par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit avant Aout 2026 » ; objet de la table-ronde ce jour.

Services au public

L’État se doit d’inverser la logique du « sentiment d’abandon » des populations rurales et ne pas appauvrir la ruralité. Mr le Préfet a mis en place fin 2022 un Comité « Agenda rural » pour suivre les mesures en faveur du rural. Une initiative intéressante, dont nous suivrons les résultats. 

- Point positif : les Espaces France Services.

A vérifier, un EFS à moins de 20 mn pour tout saonetloirien.

- École rurale

- Rentrée 2023 : 50 suppressions de poste (15 en maternelle, 35 en élémentaire) pour 68 annoncés.

Méthode de concertation avec les élus plutôt expéditive, souhait d’un point avec la Direction académique dès l’automne pour la rentrée 2024 et les 3 ans à venir. L’effectif du volant de remplacement des enseignants pour les écoles, reste faible en SetL et inférieur à l’objectif, ce dont convient la Directrice. Nous demandons un effectif maximal à 18 élèves pour les classes multiâges, une prise en compte de l’allongement des déplacements domicile-école avant de décider de fermer une classe.

- Gendarmerie et Justice : la question lancinante des dépôts de plainte de la part des élus qui restent sans suite !

Relations Gendarmerie plutôt bonnes. Le Colonel de gendarmerie commandant le Groupement 71 demande à ses équipes d’être à l’écoute des élus, les retours des collègues sont plutôt positifs.

En ce qui concerne la Justice, les plaintes non suivies d’effet sont trop fréquentes. Réunion avec le Procureur Général de Dijon en Janvier 2023, qui nous incite à travailler avec les deux Procureurs de SetL sur les suites données aux plaintes. Indispensable que chaque Maire ne laisse pas tomber et relance le Procureur sur les affaires.

- Présence postale

L’association exerce une vigilance aiguisée. Rappel : Rien ne se fait en matière d’évolution du réseau sans l’accord des maires pour modifier la nature d’un point de contact. Le Fonds de péréquation postale apporte un concours financier aux communes qui disposent d’une agence postale ou d’un relais commerçant. N’hésitez pas à saisir le président de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT), Marc Labulle, pour des informations ou en cas de situations difficiles avec la Poste.

Marc Labulle, dans le cadre de ma fonction de président, a sollicité le Directeur de la Banque Postale pour souligner la problématique des associations qui ne peuvent pas faire les opérations bancaires souhaitées dans les agences postales communales, qui sont pourtant en zone rurale, des lieux « de service » faits pour être utilisés.

La question de l’ingénierie communale

Diagnostic d’une ingénierie territoriale éparpillée façon puzzle…CAUE, ATD, chargés de mission des PETR/Syndicats, chargés de mission CC/CA, Sydesl, CD71, ANCT…  L’Agence technique départementale (ATD) a connu une crise il y a 2 ans avec des effectifs en baisse et des retards dans le traitement des dossiers, constatés par de nombreux collègues, retards principalement expliqués par la baisse des effectifs de l’Agence. Un comité de pilotage a été mis en place sous la présidence de notre collègue J.F. Cognard et le terrain a été déblayé.

Nous sommes attachés à ce que l’A.T.D. reste un service d’ingénierie départemental, performant et proche des communes. La nouvelle organisation n’est pas complètement arrêtée, mais la nomination prochaine d’un directeur et les recrutements récents qui ont été faits permettent de penser que la situation devrait être saine en 2024. Nous continuerons à suivre la situation et à vous informer régulièrement.

La vie de la ruralité.

« Envi », « Villages d’avenir », que va t’il se passer ?

Deux programmes de soutien sont organisés pour les villages… : le programme de la Région « ENVI » et le nouveau programme de l’État.

« Villages d’avenir » Nous avons appris que le programme régional ENVI, apprécié des communes rurales, avait été suspendu début 2023. Nous avons indiqué par courrier du 14 Avril dernier à la Présidente de Région notre désaccord de voir la ruralité profonde ainsi abandonnée…Pas de réponse à ce stade.

Il existe certes un Programme régional dénommé « Centralités rurales », destiné à 128 communes, mais ce programme ne concerne pas les villages. Nos territoires ont certes besoin de centralités dynamiques, actives et offrant des services. Pour autant, Il importe que ces « centralités» ne soient pas entourées de villages ayant une seule fonction de dortoir…c’est pourquoi nous demandons à la Région la relance du programme ENVI.

Du côté de l’État, un nouveau programme vient d’arriver : Villages d’avenir.

Les communes éligibles à ce programme sont les communes rurales (au sens de l’Insee). La circulaire précise que les communes intéressées devront se signaler auprès des préfets « d’ici le 15 octobre », la liste complète des communes devant être arrêtée au 31 octobre. La circulaire fixe entre 10 et 15 le nombre de communes suivies par chaque chef de projet. Les communes bénéficieront d’un chef de projet commun pour construire leur projet et monter les dossiers.

Le programme sera sans doute présenté par le Préfet, nous formulons deux réserves :

- le délai pour candidater est très resserré…

- pour permettre aux départements les plus ruraux de bénéficier de deux chefs de projets au lieu d’un, le gouvernement a fixé le quota de chefs de projets pour chaque département : un chef de projet par département, sauf ceux qui comptent plus de 95 % de communes rurales et plus de 60 % de population rurale, qui auront droit à deux chefs de projets (et donc à 20 à 30 communes labellisées). Il faut que ce soit le cas de la SetL.

L’implication des communes rurales sur le développement des EnR

Fait nouveau : la loi du 10 mars 2023 dite loi d’Accélération de la

Production d’Energie Renouvelable donne à toutes les communes l’opportunité de se pencher sur les possibilités de développer des EnR sur leur territoire. Deux remarques :

- retenons bien que la loi a prévu que ce sont les communes qui ont la main, c’est-à-dire les maires et les conseils municipaux, qui seront libres et souverains.

- s’agissant de l’outil, il subsiste de nombreux points d’interrogation au niveau des élus. Comment faire pour déterminer des zones Enr d’ici la fin de l’année, ainsi que cela est attendu, alors que nous ne disposons pas du personnel nécessaire, et que pour l’instant la contribution essentielle de l’État se résume à la mise en ligne d’un portail géographique national construit par l’IGN et le CEREMA en version provisoire, non aboutie. L’outil proposé par notre collègue Michel Maya, qui a travaillé avec l’association nationale des maires ruraux, devrait fournir une aide. Cet outil a été présenté en Préfecture le 12 septembre, et sera présenté à nouveau tout à l’heure.

La question des prédateurs et du Loup

Nous avions saisi le ministre de la Transition écologique, dès l’an dernier pour que le Plan Loup en préparation pour la période 2023-2027 ne soit pas un copié/collé du Plan actuel, qui méconnait les conditions d’exercice de l’agro-pastoralisme et de l’élevage….

Le Plan Loup 2018-2022 indiquait un niveau de 500 loups en France pour préserver l’espèce. Nous en sommes aujourd’hui, selon les comptages, à plus de 1000 loups. La Saône-et-Loire est devenue une terre de passage du loup ; il est grand temps de réagir et de protéger avant tout nos troupeaux et nos éleveurs !

Nous sommes aux côtés de la profession agricole pour réclamer une plus grande régulation dans le cadre du Plan Loup 2024-2029 avec une simplification de procédures pour les autorisations de tirs. A suivre la présentation du Plan national Loup qui doit intervenir ce 18 septembre.