Une réunion publique d'information sur le projet, suivie d'un échange "questions-réponses", a réuni une trentaine de personnes ce mercredi 27 mai dans la salle du Pressoir à La Chapelle-de-Guinchay.

 

Conformément aux engagements de la commune vis-à-vis de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains), la municipalité de La Chapelle-de-Guinchay a lancé un programme de construction de logements sociaux en accession sociale de type Bail Réel Solidaire (BRS).

Pour ce faire, elle s'est adjoint les compétences du groupe "2 Fleuves", représenté par Mme Amélie Rabin, responsable du développement, de "CERFII", promoteur immobilier représenté par M. Nicolas Margerie, ainsi que de Me Périllat-Bottonet, notaire.

Contexte légal : la commune de La Chapelle-de-Guinchay appartient à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants. Elle est assujettie aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Son obligation est d'atteindre 20 % de logements sociaux dans son parc. Au 1er janvier 2017, la commune comptait 1 559 résidences principales, dont 140 logements sociaux, soit 8,9 % du parc de logements. D'où la nécessité de construire 170 nouveaux logements sociaux afin de se conformer à la loi.

Afin de respecter les objectifs de mixité sociale, la modification n° 2 du PLU a été adoptée le 18 mai 2019, précisant que, sur l'ensemble de la zone AUr, zone d'urbanisation future englobant le lotissement "Le Bois de la Croix", chaque opération devrait comporter au moins 50 % de logements sociaux.

Concernant le lotissement du Bois de la Croix, il intégrera 54 % de logements dits sociaux, soit 26 sur les 48 constructions prévues.

La commune, conjointement avec ses partenaires du projet, a choisi de proposer une offre d'accession sociale de type Bail Réel Solidaire (BRS) afin de maintenir les familles et les jeunes actifs sur la commune, de maîtriser les prix de l'immobilier et d'être prise en compte dans les objectifs de la loi SRU sur le long terme.

Bail Réel Solidaire : quelques explications

Le principe du BRS repose sur la dissociation du foncier (terrain) et du bâti (logement).

• L'acquéreur devient propriétaire de son logement mais loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) contre le paiement d'une redevance modérée. Il s'agit d'un bail de longue durée (de 18 à 99 ans, renouvelable). À noter qu'en cas de revente, le nouvel acquéreur repart sur un nouveau bail.

• Il s'adresse aux ménages éligibles sous conditions de ressources, pour une occupation exclusivement en résidence principale.

• Les logements sont vendus entre 25 % et 40 % en dessous du prix du marché du logement neuf.

• La TVA sur ce type d'accession à la propriété est fixée à 5,5 %.

Les 26 logements construits en BRS proposeront des variantes allant de l'appartement T3 à la maison T4, avec évolution possible en T5, à partir de 166 000 € pour un T3 et de 215 000 € pour un T4.

Il s'agit de logements en rez-de-chaussée + étage avec jardin.

Site du projet : https://leboisdelacroix.com/

 

Jean-Marc Milamant