Annonce du lancement de la cité judiciaire par le présidente, évocation des derniers événements à Mâcon et création prochaine de l’UAPED par la procureure de la République, et défense ardente de la profession d’avocat par la bétonnière ont marqué l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire.

 

Marion Goddier, présidente, a entamé son discours sur le très fort absentéisme au sein du corps des greffiers et adjoints administratifs, représentant un total de 2,73 équivalent temps plein sur l’année. Un absentéisme qui s’est intensifié au dernier trimestre avec jusqu’à 4 greffiers en arrêt pour des périodes de plus d’un mois… 

Après cela, bilan a été dressé de l’année judiciaire écoulée avec, côté civil, un nombre d’affaires nouvelles en hausse dans beaucoup de contentieux (civil, référés, juge de l’exécution) et une stabilité aux affaires familiales, au pôle social et contentieux de la protection.

Les stocks ont corrélativement augmenté mais, note positive, le délai de traitement s’est amélioré, 6,9 mois en 2024 contre 8,1 mois en 2023.

L’activité correctionnelle a, quant à elle, été marquée par une légère baisse qui, « à mon sens, s’explique par une complexification des affaires orientées en audience » (plus de violences intra-familiales moins d’infractions routières). « Le cabinet de l’instruction a connu une hausse importante des ouvertures pour atteindre un niveau rarement atteint 104 dossiers au 31 décembre. »

Et d’évoquer la cité judiciaire : « Je pense enfin pouvoir vous annoncer avec certitude le lancement du chantier de la nouvelle cité judiciaire dont il nous a été annoncé un démarrage par des travaux d’accès aux geôles par le devant du bâtiment en mai prochain et la démolition, à l’été, de l’ancienne maison d’arrêt. Si les échéances sont respectées, la rentrée de septembre verra les fouilles sur le parking du tribunal débuter. En décembre 2025, les premiers travaux devraient commencer pour une réception du bâtiment à la mi-2027. »

 

 

Magali Raynaud de Chalonge, bâtonnière de l'Ordre des avocats de Mâcon, a défendu ardemment la profession d’avocat face à l’adversité et aux attaques…  

« Alors que nous traversons une période particulière, marquée par des événements qui interpellent notre conscience collective et questionnent les fondements mêmes de notre État de droit, il est de notre devoir de rappeler que le droit demeure le socle immuable de notre société, que le droit doit être notre phare.

Alors que le Garde des Sceaux jette l’opprobre sur nous, faisant l'amalgame entre l’avocat et son client, je rappelle que l’exercice des droits de la défense a valeur constitutionnelle et participe de l’Etat de droit, que l’avocat est un partenaire de justice faisant le lien entre le justiciable et les juridictions ; que notre déontologie nous impose de mettre en œuvre tous les moyens pour défendre notre client et qu’il est de notre devoir de vérifier la régularité de la procédure ; que le manque criant de moyens de la justice, représentant 2,5 % du budget de la France, est le facteur majeur de son état de déliquescence, dont nous ne saurions être les boucs-émissaires ; que par notre coopération quotidienne nous pallions, avec dévouement et une grande loyauté à la Justice, l'incurie dans laquelle cette institution est laissée depuis des années par des politiques civiles et pénales financièrement sous-dotées ; que des confrères se portent volontaires pour œuvrer au quotidien auprès des justiciables les plus fragiles et leur garantir un accès au droit, en dépit d’une aide juridictionnelle qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années. »

Et d’évoquer la disparition de deux figures emblématiques de la profession : Robert Badinter et Henri Leclerc, « qui ont incarné les plus nobles valeurs du barreau. Robert Badinter nous a quittés en laissant derrière lui un héritage inestimable de courage et d'humanisme. Henri Leclerc, infatigable défenseur des libertés, nous a montré la voie d'une justice plus humaine. Leurs combats doivent continuer à nous inspirer. »

« Mes pensées vont également à nos confrères de Mayotte, durement éprouvés par le cyclone qui a dévasté leur territoire. 5 d’entre eux ont disparu, et c’est toute notre profession qui souffre aujourd’hui. 

Je ne peux passer sous silence, alors que demain sera la journée internationale des avocats en danger, la situation alarmante de notre consœur, Sonia Dahmani, incarcérée en Tunisie dans des conditions indignes, ni la situation de 57 magistrats ayant « disparu », pour avoir eu le courage de dénoncer la situation du pays. Leurs cas nous rappellent que la défense est une lutte quotidienne pour préserver l'indépendance et la dignité de notre profession.

Cette année a également été marquée par des atteintes graves au secret professionnel des avocats, pierre angulaire de notre exercice que nous ne pouvons tolérer. 

Plus inquiétant encore, nous avons été témoins de l'émergence d'un site internet, le 3 juillet 2024, publiant une liste « d’avocats à éliminer », qui a légitimement indigné et inquiété au-delà de la seule profession d’Avocat, constituant une dérive dangereuse qui menace directement notre mission de défense. 

Nous resterons, en 2025, les sentinelles vigilantes des libertés, les défenseurs intransigeants des droits fondamentaux. » 

Flèche acérée a ensuite été envoyée au président du Tribunal de commerce pour ne pas avoir laissé la parole à la bâtonnière lors de l’audience solennelle qui s’ouvrait deux heures avant : « Sans même respecter le principe du contradictoire, ni même une tentative de conciliation, pourtant obligatoire désormais devant certaines juridictions, cette tradition a été mise à mal ce matin même, lors de l’audience du tribunal de Commerce, ce que je déplore. »

Et de conclure sur une citation de Mère Térésa : « Je peux faire des choses que vous ne pouvez pas faire. Vous pouvez faire des choses que je ne peux pas faire. Ensemble, nous pouvons faire de grandes choses. »

 

 

À la suite, Anne-Lise Furstoss, procureure de la République, a procédé à ses réquisitions, évoquant d’abord les graves agissements qui ont touchés la ville ce week-end : « Trait d’Union, Espace Galilée, Espace jeunes, autant de noms de bâtiments publics touchés par des incendies. Des noms qui pourtant évoquent la solidarité, l’éducation, l’égalité des chances. Mais ces symboles ont été pris pour cibles par une poignée d’individus qui s’en prennent ainsi directement au pacte social.

Il est évident que tous les moyens seront mis en œuvre pour identifier et traduire l’ensemble des auteurs de ces faits devant la justice. C’est une de mes priorités. »

La priorité numéro un reste la protection des personnes, notamment des plus vulnérables. « J’entends par là bien sûr toutes les formes de violences intra-familiales et particulièrement les violences faites aux mineurs. »

La procureure est revenue ensuite sur la fermeté de la justice, qui s’est traduite en 2023 par une augmentation de 69 % des comparution immédiates et des comparutions à délai différé ; ainsi qu’une augmentation de 120 % de convocations par procès verbal avec placement sous contrôle judiciaire.

Cette fermeté paie, notamment pour ce qui concerne les violences intra-familiales : « En 2024, il semblerait que nous atteignions un palier et une stagnation des plaintes déposées pour des violences intra familiales, ce qui serait une bonne chose. Pour autant en 2024, nous avons encore augmenté de 9 % les comparutions immédiates et comparutions à délai différé et de presque 40 % les CPPV-CJ. »

A propos de VIF, Anne-Lise Furstoss a annoncé la création très prochaine de l’UAPED (unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger) de Mâcon à l’hôpital de Mâcon. Une création permise par l’union des partenaires du tribunal judiciaire, à savoir l’agence régionale de santé, le centre hospitalier de Mâcon, les forces de sécurité intérieures, le Conseil départemental et la voix de l’enfant, tous salués pour leur investissement « dans ce projet qui me tenait à coeur. Unité qui permettra une prise en charge globale et pluridisciplinaire des plus jeunes, dans un lieu unique et sécurisant, évitant de rajouter un traumatisme à celui déjà causé par l’agression subie. »

Hélas et bien tristement, elle rappelait que le territoire a aussi été marqué en 2024 par une barbarie, celle qui a tué le jeune Numan à Prissé ; par des violences entre groupuscules extrémistes ; par le vol du trésor national du musée de Paray le Monial ; par des coups de couteau donnés à la fête foraine ; mais aussi par plusieurs vols avec arme au préjudice de stations service, boulangeries, et des faits d’extorsions graves entre bandes...

 

 

© Photos Rodolphe Bretin

 

Anne-Marie Courtillat, venue de Troyes a été installée en tant que vice-présidente des contentieux de la protection