Siège social : 16 Rue Voltaire, 71230 SAINT-VALLIER
880 655 915 RCS CHALON SUR SAONE
D’approuver à effet du 1er janvier 2022 le projet de fusion établi par acte sous seings privés en date du 28 avril 2022 aux termes duquel la société GREEN ACADEMY a fait apport à titre de fusion à la Société susmentionnée de la totalité de son actif évalué à 423.800 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 351.763 euros, la valeur nette des apports s’étant donc élevée à 72.037 euros ; la société étant propriétaire de la totalité des actions de la société GREEN ACADEMY depuis la date du dépôt au greffe du projet de fusion, il n’y a pas lieu à augmentation de son capital. La différence entre la valeur nette des biens de la société GREEN ACADEMY et la valeur comptable des actions de ladite société au bilan, soit 67.037 euros, sera inscrite à un compte « Boni de fusion ».
De constater en conséquence la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société GREEN ACADEMY par la société DS GROUP, et par suite la dissolution sans liquidation à compter de ce jour de la société GREEN ACADEMY.
D’étendre l’objet social aux activités d’acquisition et exploitation par location meublée ou non, la cession de tous immeubles, biens et droits immobiliers.
De modifier en conséquence les articles 3 – Objet social et 7 – Capital social des statuts.
POUR AVIS
Le Président