AVIS DE CONSTITUTION
ô recettes du bonheur
En date du 9 avril 2023, il a été constitué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :
Objet social : La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :
Restauration & insertion par l’activité économique :
- L’aide aux personnes dans la recherche d’un emploi, avec comme support la création et le développement d’activités économiques- L’accompagnement professionnel et social de ces personnes, la conception de parcours d’insertion et l’organisation et l’animation de formations favorisant l’insertion professionnelle et la qualification- La participation aux dispositifs et actions du territoire pour l’insertion sociale et professionnelle, l’emploi ou le développement local- La recherche et l’expérimentation d’initiatives concourant au développement de l’économie solidaire et de l’insertion par l’activité économique
Et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La Société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelle que forme que ce soit les opérations entrant dans son objet social.
Capital social : 1000 €
Siège social : 60 rue de la gare, chez Ecogit’actions, 71960 LA ROCHE VINEUSE
Durée de la société : 99 ans à partir de son immatriculation au RCS de CHALON-SUR-SAONE
Transmission d’actions : Les actions sont inaliénables pendant 3 années à compter de l’immatriculation de la Société.
L’interdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise toutes les transmissions d’actions à titre onéreux ou gratuit, y compris par voie d’adjudication publique ordonnée par décision de justice.
L’inaliénabilité temporaire des actions fait l’objet d’une mention sur les comptes d’associés ouverts par la Société.
Par exception à l’inaliénabilité temporaire des actions, le Président devra lever l’interdiction de céder, en cas d’exclusion d’une Société dont le contrôle est modifié.
Article 13 – Cession des actions – Droit de préemption
A l’expiration de la période d’inaliénabilité fixée à l’article 12 ci-dessus :
Toutes les cessions d’actions, même entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
L’associé cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
- le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
- l’identité de l’acquéreur s’il s’agit d’une personne physique, et s’il s’agit d’une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 4 mois, à l’expiration duquel, si les droits de préemption n’ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l’associé cédant pourra réaliser librement ladite cession.
L’associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d’agrément prévue à l’article 14 des statuts.
Chaque associé bénéficie d’un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d’actions que l’associé souhaite acquérir.
A l’expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le Président notifie à l’associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d’actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d’actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n’avoir jamais été exercés et l’associé cédant est libre de réaliser l’opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
L’associé cédant devra, toutefois, suivre la procédure d’agrément prévue à l’article 14 des statuts.
En cas d’exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d’un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l’associé cédant.
Le droit de préemption peut être réservé à un ou plusieurs associés désignés dans les statuts, il peut également s’exercer selon un ordre déterminé.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance (ci-après désignée « consultation écrite »). Elles peuvent également s’exprimer dans un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, télécopie, courriel et même verbalement, sous réserve que l’intéressé signe le PV, acte ou relevé des décisions dans un délai d’un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts :
- les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ;
- le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent, étant précisé que chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception à ces dispositions, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés disposant du droit de vote :
- décisions soumises à l’unanimité des associés par les dispositions légales ;
- décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés.
Tout associé/Tout associé détenant plus de 10% […] du capital peut demander la réunion d’une AG.
L’assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l’indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l’information des associés.
Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L’assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L’assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un PV de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L’assemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d’un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L’associé n’ayant pas répondu dans le délai de 20 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un PV établi et signé par le Président. Ce PV mentionne la réponse de chaque associé.
Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de l’assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Présidence : La Société est représentée à l’égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu’une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est de 99 ans.
Le premier Président est Christophe Lucchetti, demeurant 18 rue Joseph Dufour, 71 000 Mâcon.
En cas de décès, démission ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions d’une durée supérieure à 12 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplaçant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l’objet social.
La Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou qu’ils ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers. Elle peut être fixe et proportionnelle.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l’ouverture à son encontre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du Président peut être prononcée à tout moment par décision collective des associés prise à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.
La révocation est assortie d’un délai de préavis de 90 jours, qui commence à courir lors de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la révocation.
Si cette révocation n’est justifiée ni par une faute grave ni par une faute lourde, le Président a droit, de plein droit, à une indemnité d’un montant équivalent à 12 mois de rémunération. Cette indemnité est due en supplément de toutes indemnités à verser en vertu de la loi et des conventions collectives.
Commissaires aux comptes titulaires : Si la Société remplit les conditions légales d’appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l’un des critères définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total du bilan, le contrôle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires désignés par décision collective des associés. Si le ou les commissaires aux comptes titulaires ainsi désignés exercent en qualité de personnes physiques ou au sein d’une société unipersonnelle, un ou des commissaires aux comptes suppléants doivent être désignés dans les mêmes conditions.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
Les commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Christophe Lucchetti
Annonce parue le 11/04/2023
