samedi 20 avril 2024

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Implid Expertise Conseil
Département Juridique
79, cours Vitton -69006 LYON
 

LYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint AntoineLYON (69002) 36 Quai Saint Antoine 

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378–1 Code de procédure civile
Loi n°2016–1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 17 novembre 2022,
Monsieur Didier BARNAY, en son vivant gérant de société, demeurant à HURIGNY (71870) 59 A rue de la Fontaine.
Né à AUTUN (71400), le 13 mai 1959.
Célibataire.
Ayant conclu avec Madame Isabelle Aline FAURE un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 1er juillet 2010, enregistré à la mairie de MACON le 1er juillet 2010.
Décédé à HURIGNY (71870) (FRANCE), le 12 octobre 2022.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Karine GIDON, notaire associé de la société d’exercice libéral à Responsabilité Limitée « GIDON, RICHARD, PALAZZOLO », titulaire d’un Office Notarial à CHASSELAY (Rhône), 315 chemin du Cuchet, et un acte de notoriété reçu par Maître Cédric BOREL-GIRAUD, notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée « ACTALION notaires » titulaire d’un Office Notarial à LYON 3ème, 1 rue Montebello, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Cédric BOREL-GIRAUD, notaire à LYON, référence CRPCEN : 69009, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance de MACON (Saône et Loire) de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

Annonce parue le 23/11/2022