samedi 17 avril 2021

Une convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre par le maire a été signée ce vendredi par le maire Jean-Patrick Courtois et le procureur Eric Jallet.

Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance. Il vise à donner sous forme d’avertissement une réponse solennelle à des faits de faible gravité mais susceptibles d’entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.

C’est dans le but d’encadrer une telle procédure et de fluidifier l’échange d’informations que le maire et le procureur de la République que ceux-ci ont signé une convention, en présence de Maxime Plat, adjoint au maire chargé de la sécurité et de la tranquillité publiques, de la prévention de la délinquance et de l’administration générale.

 

Les modalités du rappel à l'ordre

« L'idée est d'être dans la justice de proximité, cela me tient à cœur » indique Maxime Plat. « Cela a été défendu au niveau national depuis plusieurs années et le Garde des Sceaux a impulsé une nouvelle dynamique dans ce sens. Des crédits ont, d'ailleurs, été alloués pour les services de proximité.

Nous avons travaillé sur la signature d'une convention de Rappel à l'ordre entre le Parquet et la Mairie pour pouvoir immédiatement marquer un coup d'arrêt lorsqu'une personne viendrait à commettre une infraction de faible intensité résultant des contraventions de 1ère à 4è classe, comme des dégradations mineures, des injures non publiques, des dépôts d'ordures sauvages qui empoisonnent les Mâconnais. Il fallait apporter une réponse rapide pour lutter contre ces incivilités du quotidien. Cela peut passer, dans un premier temps, par le rappel à l'ordre du maire, soulageant ainsi les services du Parquet. »

Éric Jallet a expliqué tout le sens de cette justice de proximité visant d'une part, à faire baisser le sentiment d'impunité, d'autre part, à donner une réponse rapide, pertinente et éducative à chaque acte. « Ce rappel à l'ordre marque une solennité pour signifier un interdit. »

Cette procédure existe depuis 2007. Elle établit le maire comme 1er artisan de la prévention de la délinquance.

Le maire soumet un dossier à l'aide de fiche/navette au Procureur qui doit vérifier s'il n y a pas de dépôt de plainte, ni délit pour délivre son accord. Si le Parquet donne l'aval, le maire convoque alors l'auteur des faits ou son représentant légal dans le cas des mineurs. C'est une démarche symbolique.

« Le rappel à l'ordre fonctionne très bien. Quand il s'agit d'un jeune, il est convoqué et les parents sont mis en face de leurs responsabilités. Cela remplace la claque que l'on recevait enfant lorsque l'on faisait des bêtises dans nos communes » a conclu le maire.

 

M.A.

Photo d'accueil : Maxime Plat, Éric Jallet & Jean-Patrick Courtois

 

 

Photos : M.A.

 

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