vendredi 16 avril 2021

Communiqué :

Un mois après l’entrée en vigueur du décret sur la PCH parentalité, APF France handicap exprime sa forte déception : parents et Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pas ou peu informés ; départements interrogatifs sur le financement ; statut transitoire de la disposition restant à confirmer.
Revendication de longue date d’APF France handicap, la PCH parentalité telle qu’elle a été décidée exclut à l’heure actuelle de nombreux parents en situation de handicap et pour d’autres, ne prend pas en compte leurs besoins réels.
De plus, l’association rappelle que la logique forfaitaire proposée est contraire au principe de l’individualisation, fondement essentiel du droit à compensation.

L’association attend donc du gouvernement des engagements fermes à faire évoluer cette prestation vers un retour au principe d’individualisation en 2022, avec un accès élargi aux parents en situation de handicap aujourd’hui exclus ainsi qu’un financement pérenne, à la hauteur des besoins et des attentes.
Un mois après l’ouverture de la PCH aux parents en situation de handicap, force est de constater que l’information concernant ce nouveau droit n’est pas passée auprès des parents en situation de handicap et pas suffisamment auprès des MDPH. En outre, un certain nombre de parents sont exclus de ces dispositions et d’autres ne verront pas leurs attentes satisfaites.
Sans compter les départements qui envisagent difficilement la possibilité de financer ce droit.

C’est le premier bilan que dresse APF France handicap qui s’appuie sur les témoignages de ses acteurs : ses représentants siégeant en Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en Commissions exécutives des MDPH, ses services d’accompagnement, ses adhérents et des parents en situation de handicap eux-mêmes.

Ainsi, il ressort que les modalités proposées par cette prestation sont discriminantes et mettent de côté un certain nombre de parents en situation de handicap : les critères d’éligibilité sont trop restrictifs :
- en subordonnant l’éligibilité de l’aide à la parentalité à celle de l’aide humaine de la PCH, de nombreux parents se retrouvent exclus alors qu’ils expriment clairement un besoin avéré d’aide humaine à la parentalité ;
- un seul forfait sera attribué par famille quel que soit le nombre d’enfants ;
- les parents, mêmes éligibles, ayant un enfant de plus de 7 ans, ne percevront aucune prestation ;
- etc.

Par ailleurs, APF France handicap alerte sur le fait que le principe de forfait (900 € / mois) qui peut apparaître, dans un premier temps attractif, ne répond pas suffisamment aux besoins d’un grand nombre de parents en situation de handicap.
L’association signale aussi que les parents les plus dépendants ayant besoin d’une aide humaine liée à la parentalité de plusieurs heures par jour ne trouveront pas une réponse adaptée. En effet, l’aide prévoit, pour un enfant de 0 à 3 ans, 1 heure en moyenne par jour et 30 minutes pour un enfant âgé de 3 à 7 ans, et ceci dans le meilleur des cas.

Les MDPH, pour leur part, déclarent avoir peu d’information à ce jour pour mettre en œuvre le dispositif. Certaines équipes interrogent la modalité forfaitaire, notamment sur le fait qu’elle les empêche de procéder à une évaluation individuelle de la situation du parent en situation de handicap afin de pouvoir lui apporter une réponse individualisée et adaptée à sa situation singulière. C’est en effet leur mission et le cas pour l’instruction d’une prestation de compensation.
Les départements, quant à eux, s’interrogent sur le financement. Ils ne sont en effet pas tous informés des modalités budgétaires relatives au financement de cette prestation (avance en 2021, pour un financement en 2022).

APF France handicap se montre très préoccupée par le choix qui a été fait d’une logique forfaitaire pour cette prestation et par ses critères restrictifs d’accès qui excluent de nombreux parents en situation de handicap.

APF France Handicap dénonce encore une fois cette logique qui fragilise les fondements mêmes de la loi du 11 février 2005 et les principes fondamentaux du droit à la compensation des conséquences du handicap. Il faut revenir aux principes fondateurs et faire évoluer rapidement la législation pour qu’aucun parent en situation de handicap ne soit exclu de la PCH parentalité.

APF France handicap reste donc vigilante aux suites données à ce décret et mobilisée pour que cette prestation se traduise par de réelles avancées.
APF France handicap demande officiellement la mise en place rapide d’un groupe de travail avec toutes les parties prenantes co-contributrices et expertes sur ce sujet afin de contribuer à l’élaboration et au suivi de ces mesures : CNSA, DGCS, MDPH, associations représentatives des personnes en situation de handicap et leurs proches, les associations et les Comités de parents en situation de handicap, les Services d’Accompagnement à la Parentalité, etc.

 

 

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