Opposés à plusieurs mesures du projet de loi porté par Gérald Darmanin, les avocats du barreau de Mâcon maintiennent leur mobilisation. À l’approche de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, ils réclament son retrait et l’ouverture d’une véritable concertation.
Deux mois après le lancement du mouvement de contestation contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, la mobilisation des avocats ne faiblit pas. À Mâcon, la bâtonnière Sandrine Billiotte-Pertinand assure que la profession demeure pleinement engagée, même si les actions sont aujourd'hui moins visibles.
"Beaucoup de personnes pensent que nous ne sommes plus mobilisés parce qu'il n'y a plus de grève. En réalité, nous poursuivons notre action, notamment par le dialogue avec les élus et par l'information du public", explique-t-elle. Cette nouvelle mobilisation s'est notamment traduite par un rassemblement organisé ce mardi 2 juin à 14 heures sur les marches du tribunal judiciaire de Mâcon. Une action symbolique destinée à soutenir les représentants de la profession entendus au même moment par les rapporteurs de la commission des lois de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi.
Depuis le 13 avril, les barreaux de France dénoncent un texte porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, dont la mesure phare consiste à introduire une forme de plaider-coupable pour certaines affaires criminelles. Une procédure qui permettrait à un accusé reconnaissant les faits de bénéficier d'une réduction de peine en échange d'une procédure accélérée, sans procès d'assises classique.
Le procès criminel ne peut pas devenir une formalité
Face à la mobilisation des avocats mais aussi de plusieurs associations de victimes, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé, le 12 mai dernier, que les crimes sexuels ainsi que les crimes passibles de vingt ans de réclusion ou plus seraient finalement exclus du dispositif de plaider-coupable criminel prévu par le texte. Une inflexion que les avocats considèrent comme insuffisante.
"Tout le monde pensait que nous allions nous satisfaire de cette annonce. Mais notre position reste la même : nous demandons le retrait du texte", affirme la bâtonnière. Selon elle, le danger réside précisément dans l'adoption du principe même du plaider-coupable criminel.
"On nous dit aujourd'hui que cela ne concernera qu'un nombre très limité de dossiers. Mais c'est exactement ce qui s'est produit avec d'autres réformes. Une fois le mécanisme créé, rien n'empêche de l'étendre quelques années plus tard", précise-t-elle.
La place des victimes au cœur des inquiétudes
Sandrine Billiotte-Pertinand redoute également une marginalisation des victimes dans le traitement des affaires criminelles. Dans la procédure envisagée, les discussions sur la peine interviendraient essentiellement entre le parquet et la défense, avant une simple audience d'homologation. "Une victime n'a pas seulement besoin d'une indemnisation. Elle a besoin d'être entendue, de comprendre ce qui s'est passé et parfois d'interroger son agresseur. Le procès joue un rôle essentiel dans ce processus", assure-t-elle.
Pour la bâtonnière, la disparition des débats publics constituerait également une perte importante pour la société dans son ensemble : "Les procès d'assises permettent de comprendre le fonctionnement de la justice, de rendre publics des faits parfois extrêmement graves et de donner du sens à la décision rendue."
Des rencontres avec les parlementaires
Le barreau de Mâcon poursuit parallèlement ses échanges avec les élus du territoire. Sandrine Billiotte-Pertinand indique avoir récemment rencontré la députée de la 2e circonscription de Saône-et-Loire, Josiane Corneloup, et prévoit également des échanges avec d'autres parlementaires, notamment Benjamin Dirx, député de la 1ere circonscription de Saône-et-Loire, afin de leur exposer les inquiétudes de la profession avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Les avocats ne contestent pas les difficultés actuelles de la justice pénale ni l'allongement des délais de jugement. Ils estiment cependant que la réponse proposée n'est pas adaptée.
"Nous savons qu'il existe des difficultés et des retards dans la justice pénale. Mais cette réforme n'est pas la bonne réponse. Nous demandons une véritable concertation. Il faut se mettre autour d'une table et construire une réforme avec l'ensemble des professionnels plutôt que de recourir à une procédure accélérée", estime la bâtonnière.
Une nouvelle mobilisation annoncée
Alors que le projet de loi doit être examiné par l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines, la profession prépare déjà la suite du mouvement. Une nouvelle journée nationale "Justice morte" est annoncée le 29 juin, date à laquelle le texte doit être soumis au vote des députés. "Nous sommes très inquiets pour l'avenir de la justice pénale. Le procès d'assises est un héritage démocratique auquel nous sommes profondément attachés. Nous voulons le préserver", conclut la bâtonnière.
Yvan Peinaud
