Bilan de l'année 2023 a été présenté par le désormais past-président Michel Perche, ici à droite.
Après quatorze années passées au tribunal de commerce de Mâcon, ce jeudi c’est avec une forte émotion que le Président sortant Michel Perche a ouvert l’audience solennelle du tribunal de commerce.
Au préalable, Mme la Procureure Anne Lise Furstoss a félicité et remercié à l’heure de son départ le Président Michel Perche pour son engagement bénévole de chaque instant dans la juridiction consulaire Mâconnaise, au service de laquelle il a su partager son expérience et son professionnalisme, avec une autorité naturelle rassurante face à des gérants souvent perdus devant les difficultés rencontrées par leur entreprise.
Le Président Michel Perche a poursuivi ensuite en donnant quelques informations sur le plan national et sur le tribunal de commerce de Mâcon.
Au plan national, l’évolution significative de la loi d’orientation et de programmation des tribunaux de commerce publiée le 20 novembre dernier relative à la compétence d’attribution dans le domaine des procédures collectives et de prévention.
Cette loi a créé de manière expérimentale et/ou pérenne en 2023 :
- Le TAE (Tribunal des Activités Economiques) regroupant l’ensemble des procédures de prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives à l’exception des professions réglementées.
- Le guichet unique dans un but de recherche de simplification et de modernisation, qui se substitue aux sept réseaux des centres de formalité des entreprises (URSSAF, CCI, CMA, greffes de commerces…)
- La signature électronique qui va faciliter la mise en place fin 2024 de l’Open Data et la mise à disposition du public des décisions de justice commerciales.
Le Président sortant a également communiqué quelques données nationales sur les procédures collectives et les procédures de prévention en 2023. A savoir :
- Le nombre d’ouverture de procédures collectives a augmenté de 33 % soit près de 55 000.
- La hausse du nombre de faillites d’entreprises a été la plus forte dans les secteurs suivants : Hébergement et restauration avec + 23,9 % ; Transport & entreposage avec + 15, 2 % ; Education, santé & activités sociales avec + 10, 1 %.
Ces difficultés sectorielles, s’expliquent en partie par la crise énergétique, la hausse des taux d’intérêts et l’inflation notamment sur les produits alimentaires.
Concernant les procédures de prévention sur l’année 2023, il a été constaté une très légère augmentation du nombre des procédures amiables : + 4,5% (en 2022 : + 29 % et en 2021 : + 21 %)
Au plan du Tribunal de Mâcon en 2023, le nombre de procédures collectives est stable avec 146 en 2023 (en 2022 : 144). Ces 146 procédures ont concerné 379 salariés (en 2022 : 251 salariés) soit + 33 %.
Le chiffre d’affaires cumulé de ces procédures est de 107 millions d’€ (en 2022 : 27 millions €). Cette importante progression du chiffre d’affaires déclaré provient à hauteur de 70 millions d’€ de 6 procédures d’entités de négoce, « ce qui gonfle les chiffres a précisé Michel perche, compte tenu de la structure des entreprises du secteur ».
Au registre du commerce et des sociétés, il a été enregistré 7702 formalités dont 799 immatriculations de sociétés commerciales.
Comptes annuels de sociétés commerciales : 5042 dépôts ont été déposés au greffe.
Registre des privilèges : 1544 inscriptions (en 2022 : 1528).
Ordonnances d’injonction de payer : 358 ont été rendues au service du contentieux.
Prévention-détection : 30 dossiers ont été examinés.
En résumé, « une année presque ordinaire » s’est dit le Président Michel Perche, avec toutefois quelques inquiétudes pour l’avenir, lié à la hausse des charges et du coût de l’énergie, lié à l’augmentation du coût du crédit et du coût de la vie.
Avant de passer la parole à Patrick Degriel, il a remercié toutes les personnes avec qui il a eu beaucoup de plaisir à travailler pendant toutes ces années. Il a exprimé aussi toute sa gratitude pour le dévouement et le professionnalisme de chacun attaché au bon fonctionnement de l’institution, salué le greffier Damien Bernard, particulièrement dévoué.
Patrick Degabriel, nouveau président - © Rodolphe Bretin - macon-infos
Le tribunal de Commerce a désormais un nouveau président en la personne de Patrick Degabriel, ayant exercé dans le secteur d'activités des agents et courtiers d'assurances. Il se donne comme objectif essentiel la prévention, ainsi que deux autres actions à mener : le règlement alternatif des différents (MARD) et l’amélioration du suivi de certaines procédures par le recours encore plus fréquent au juge chargé d’instruire l’affaire (JCIA). Patrick Degabriel souhaite également mettre en place des formations locales et participer de façon plus active encore aux formations nationales.
B.S.
La parole a été donnée ensuite au Bâtonnier Maître Magali Raynaud de Chalonge. Elle a souligné qu’« au fil des audiences du Tribunal de Commerce, on est marqué par la variété des situations. Dans leur immense majorité, les entrepreneurs accompagnés par leur avocat ont un attachement viscéral à leur entreprise. Ils sont souvent prêts à tout sacrifier pour elle. Ils forcent l'admiration. Mais il faut parfois les arrêter. Nous, avocats les préparons, dans nos cabinets, à vivre des audiences parfois éprouvantes. »
En conclusion de cette audience solennelle d’installation du tribunal de Mâcon, le nouveau Président Patrick Degabriel a souligné qu’il souhaitait fortement développer la prévention autour de trois axes qui permettront de traiter en amont les difficultés des entreprises en améliorant grandement les chances de sauvetage des entreprises : la prévention-traitement, qui concerne les procédures amiables ; la prévention-détection ; la prévention-anticipation. « Si les mesures mises en place servent à sauver de l’emploi et de la force économique régionale, ce serait un grand succès. »
La tâche est ardue, mais il sait pouvoir compter sur l’ensemble des juges du greffe et des avocats pour la mener à bien. Dans ce cadre-là, il souhaite poursuivre l’œuvre entreprise en confortant l’organisation et le fonctionnement efficace du tribunal.
Bernard Suc
Nota : les juges consulaires élus pour un mandat de quatre ans sont : GRAFMEYER Pierre, GUILLERAND Christophe, MORET Marie-Odile, PENET Gilles, PERRIER Jean-Luc, ZELBAT Jean-Louis
© Photos Rodolphe Bretin
