jeudi 18 avril 2019

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Communiqué :


Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, Christophe SIRUGUE, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, et Martine PINVILLE, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, annoncent avoir assigné l’enseigne CARREFOUR devant le tribunal de commerce pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce.

 

Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministère demande au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre à CARREFOUR de mettre fin à des pratiques illicites.
Il est notamment reproché à CARREFOUR d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une "remise complémentaire de distribution" d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre.

 

Ces pratiques ont été mises en évidence par la DGCCRF, notamment à partir des informations collectées lors de la perquisition qu’elle a réalisée le 9 février 2016, pendant la précédente campagne annuelle de négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les contrôles de la DGCCRF ont en effet été fortement renforcés pendant la période des négociations commerciales (octobre 2015-février 2016) et devraient se poursuivre de manière intensive cette année.

 

Les ministres - garants de l’ordre public économique - n’hésiteront pas à faire usage de leur pouvoir d’assignation s’il apparaît des déséquilibres significatifs dans les relations commerciales entre professionnels. Ainsi, plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.
À ce jour, les ministres sont en outre parties dans une quarantaine d’affaires contentieuses devant la justice et rappellent que celles-ci sont susceptibles de donner lieu à de lourdes condamnations (amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues).

 

Alors que les négociations commerciales pour l’année 2017 sont en cours, les ministres appellent de nouveau la grande distribution et ses fournisseurs à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit. Ils soulignent les enjeux importants pour les filières économiques et notamment, dans le domaine alimentaire, pour la production agricole.

 

Dès l’année prochaine, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vient d’être votée par le Parlement, renforcera le cadre juridique de ces négociations pour une meilleure prise en compte des coûts de production des éleveurs, en généralisant la contractualisation pluriannuelle et en augmentant la transparence, au sein des filières, sur le prix payé aux éleveurs.

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