vendredi 26 avril 2019

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Le principe est clairement établi depuis l’instauration du délai de rétractation, celui-ci est une exception au principe qui veut que tout contrat signé engage les parties à le respecter, il est impossible de revenir sur son engagement pour le consommateur. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Initialement il était de 7 jours pour les ventes à distance et les achats par démarchage à domicile, mais ne pouvait pas s’exercer pour les achats en foire et salon car on considérait les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation et donc plus averties que si elles étaient chez elles.

Or l’UFC Que Choisir a toujours critiqué cette lecture de la loi en établissant que les techniques utilisées en foire et salon sont particulièrement pernicieuses (rabais spécial foire non véridique avec gonflement des prix avant le passage des personnes, données techniques non vérifiables par le chaland qui est plutôt présent pour se distraire avec sa famille, l’attention du consommateur étant plutôt en berne dans ces moments précis).

L’UFC Que Choisir a donc demandé au moment du projet de loi Hamon à étendre la protection du consommateur en situation de démarchage à domicile à la situation de l’achat effectué en foire et salon. Or cette proposition a été repoussée, mais en contrepartie, le législateur a créé des obligations nouvelles d’information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon.

 

La loi Hamon du 24 mars 2014 prévoyait donc qu’une information devait être donnée par le professionnel , à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu’il n’y a donc pas de délai de rétractation.

La loi Hamon a aussi étendu le droit de rétractation de 7 jours à 14 jours, mais applicable uniquement :

- Aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)

- Aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). On ne dit plus démarchage à domicile.

 

L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation a été pris le 2 décembre 2014 et a décidé ce qui suit :

- À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

- Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

- dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

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