vendredi 22 février 2019

Le principe est clairement établi depuis l’instauration du délai de rétractation, celui-ci est une exception au principe qui veut que tout contrat signé engage les parties à le respecter, il est impossible de revenir sur son engagement pour le consommateur. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Initialement il était de 7 jours pour les ventes à distance et les achats par démarchage à domicile, mais ne pouvait pas s’exercer pour les achats en foire et salon car on considérait les personnes dans un lieu destiné à la commercialisation et donc plus averties que si elles étaient chez elles.

Or l’UFC Que Choisir a toujours critiqué cette lecture de la loi en établissant que les techniques utilisées en foire et salon sont particulièrement pernicieuses (rabais spécial foire non véridique avec gonflement des prix avant le passage des personnes, données techniques non vérifiables par le chaland qui est plutôt présent pour se distraire avec sa famille, l’attention du consommateur étant plutôt en berne dans ces moments précis).

L’UFC Que Choisir a donc demandé au moment du projet de loi Hamon à étendre la protection du consommateur en situation de démarchage à domicile à la situation de l’achat effectué en foire et salon. Or cette proposition a été repoussée, mais en contrepartie, le législateur a créé des obligations nouvelles d’information précontractuelle pour le consommateur qui voudrait signer son contrat en foire et salon.

 

La loi Hamon du 24 mars 2014 prévoyait donc qu’une information devait être donnée par le professionnel , à peine de nullité du contrat, sur le fait que le contrat est ferme et définitif une fois signé et qu’il n’y a donc pas de délai de rétractation.

La loi Hamon a aussi étendu le droit de rétractation de 7 jours à 14 jours, mais applicable uniquement :

- Aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)

- Aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). On ne dit plus démarchage à domicile.

 

L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation a été pris le 2 décembre 2014 et a décidé ce qui suit :

- À partir du 1er mars 2015, les exposants qui vendent des produits ou des services dans le cadre d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

- Cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] », le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée.

- dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »

 Ça vient d'arriver !

CYCLISME : Le Prix Cyclisme roule à Verzé, le 16 mars prochain

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Les Vignerons des Terres Secrètes de Prissé ont accueilli l’Etoile Cycliste Flacéenne, la commune de Verzé, la cave de Verzé, pour finaliser le Prix cycliste de Verzé FSGT et UFOLEP, qui se déroulera le samedi 16 mars 2019 à partir de 13 heures.

PETANQUE : Les vétérans de la pétanque mâconnaise en pleine forme sur leurs terres et au-delà !

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Supers résultats au mois de février pour les vétérans mâconnais !

MACON : L’avenir du quartier de la Chanaye discuté entre élus et habitants

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Une réunion publique a eu lieu ce jeudi 21 février, avec les habitants du quartier de la Chanaye-Résidence, des élus locaux et des responsables des services techniques de la Ville, de l’agglomération et de Mâcon Habitat.

CINEMA : Deux films soutenus par la Région Bourgogne Franche-Comté nominés aux César 2019

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Jusqu'à la garde, de Xavier Legrand et Les petites mains de Rémi Allier, font partie des 11 films nominés dans le cadre de la 44e Cérémonie des César, qui aura lieu demain, 22 février à 21h.

MACON : Un espace de jeux parents-enfants dans une des boutiques éphémères

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Une entreprise d’animations ludiques s’est installée pour deux semaines dans une des boutiques louées par la Ville de Mâcon à des prix symboliques en centre-ville, rue Franche.

REGION DE MÂCON : C’est parti pour les Mégalodons 2019 !

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Une cinquantaine d’entrepreneurs-ses sont venus-es partager un peu d’histoire ce jeudi soir à l’Académie avant de faire part de leur activité et de leur actualité.

CYCLISME – Tour de Saône-et-Loire : « Il y aura de la bagarre ! » a assuré Bernard Hinault

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La boucle est organisée par le comité départemental de Fédération française de cyclisme, présidé par Joël Millard, vainqueur de ce tour en 1977. Le Tour se déroulera les 19, 20 et 21 avril 2019 et passera à Cluny, ville étape.

CRECHES – Château d’Estours : Le témoignage de la résistante Josette Ilinsky-Molland pérennisé dans un livre

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Roger Dailler, auteur du livre « Soif de vivre », lui a remis ce lundi à Nice le premier exemplaire de l’ouvrage.

SOLIDARITE : La Caf de Saône-et-Loire verse 40 360 € en soutien à des projets jeunesse

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13 projets d'intérêt collectif, portés par des jeunes entre 11 et 25 ans sur le thème des solidarités, vont bénéficier du soutien de la Caf de Saône-et-Loire en 2019 dans le cadre de l'Appel à projets jeunesse, pour un montant global de 40 360 euros.

MACON : A la découverte de Lamartine, homme des Affaires étrangères

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Guy Fossat, écrivain et membre de l’Académie de Mâcon, a présenté une synthèse de la vision d’Alphonse de Lamartine sur les affaires étrangères de la France, dans le cadre des conférences Agora.

THÉÂTRE - SCENE NATIONALE DE MÂCON : Le théâtre propose deux spectacles traduits en langue des signes française

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Deux spectacles programmés ce mois de mars permettent au théâtre et à ses partenaires de proposer des rendez-vous adaptés au public sourd et malentendant.

MÂCON : 200 personnes au rassemblement contre l’antisémitisme

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C’est au pied de la statut de Lamartine que la foule s’est réunie ce soir pour dire « Ça suffit ! » à l’antisémitisme. ACTUALISÉ ce mercredi à 14h15 : le droit de réponse de Bernard Cois.

GRAND DEBAT NATIONAL : Clôture des cahiers citoyens dans les mairies au plus tard le 21 février

Les citoyens-nes peuvent s'exprimer sur internet jusqu'au 18 mars.

Jean-Patrick Courtois appelle au rassemblement contre l'antisémitisme ce mardi soir

ACTUALISÉ MARDI Á 10 HEURES : Le député Benjamin Dirx s’associe à l’appel au rassemblement du maire de Mâcon.

GYMNASTIQUE : Quatre titres et des podiums pour l’Élan Sportif Féminin au Challenge Duverne

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Dimanche dernier, les gymnastes de la section Gymnastique Rythmique de l’ESF de Mâcon ont participé à ce Challenge à Chalon-sur-Saône.

CLUNY : 130 personnes au Grand débat

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Les interventions ont été nombreuses ce lundi soir à la salle des Griottons, qui accueillait le grand débat national voulu par le président de la République.

PRISSÉ : Le rond-point des deux roches, village départ de quatre équipages du 4 L Trophy ce lundi matin

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Il s’agit d’un raid humanitaire de deux semaines au Maroc. Présentation de l’épreuve et des deux équipages locaux.

REGION DE MÂCON : Ils se préparent à être entrepreneurs-es

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Le Club des créateurs et jeunes entreprises s'est réuni pour le p'tit dej à la CCI 71 jeudi dernier. Deux d'entre eux ont évoqué leur projet.

ATHLETISME : 3 Mâconnais qualifiés aux championnats de France de cross country !

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Ils étaient 11 de l'EA Mâcon à se déplacer en Alsace pour les 1/2 finales des Championnats de France de Cross Country sous un soleil printanier.

RUGBY (Fédérale 1) - AS Mâcon vs Bédarrides : Le sursaut des Mâconnais

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Le résultat du match au stade Emile Vanier entre l'AS Mâcon et l'AS Bedarrides/Châteauneuf du Pape s’est décidé à la fin d’une confrontation très équilibrée.

MJC HÉRITAN : Une Université Populaire pour sauver le climat

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La séance de jeudi soir était consacrée à la transition énergétique.

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Face à « la mafia ENArchique qui tient les rênes » et au « lobbying qui sera là encore demain », Régis C., « citoyen lambda » comme il se qualifie, souhaite apporter sa contribution à un grand débat national « plein d’idées fausses et de rancoeurs » dont « il risque de n’en rien ressortir ».

JAZZ : Concert évènement au club Crescent avec les guitaristes Kreisberg et Veras (Photos & Vidéo)

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