lundi 24 juin 2019

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macon-infos vous propose une nouvelle rubrique dans laquelle trouver infos et conseils juridiques délivrés par Maître Christian Favre-Taylaz.

 

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dans la rubrique UTILE - Juridique.

Ce mois-ci...

 

Du nouveau dans les petites successions

 

Depuis fort longtemps la preuve de la qualité d’héritier est libre (art. 730 du Code Civil). Les maires et juges peuvent toujours délivrer des certificats d’hérédité mais y sont de plus en plus réticents.

Par ailleurs, les banques exigeaient de leurs clients la production d’un acte de notoriété établi par un notaire pour se défaire des comptes et placements. Cet acte indiquait le nom des héritiers ou légataires, et souvent la proportion de leurs droits dans la succession.

 

Afin de permettre aux héritiers de se débrouiller seuls, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015est venue compléter l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier.

L'héritier peut dorénavant obtenir la clôture des comptes et le versement du solde s’il produit à la banque une liste de documents :

  • l’acte de naissance de chaque héritier (ayant moins de 3 mois),

  • l’acte de naissance du défunt et son acte de décès ;

  • l’acte de mariage du défunt (si ce dernier est décédé en étant marié),

  • un certificat d'absence d'inscription au FCCDV (fichier central des dispositions de dernières volontés),

  • une attestation signée par tous des héritiers indiquant qu'il n'existe pas :

    • de testament

    • d'autres héritiers

    • de contrat de mariage

    • de procédure en cours concernant cette succession (sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession)

    • de bien immobilier dans la succession

  • Dans la même attestation, les héritiers autoriseront son porteur à percevoir, pour leur compte, les sommes figurant sur les placements du défunt ou à les clôturer ;

 

De plus, il faudra que l’actif de succession soit inférieur à un montant, qui sera déterminé par un décret à intervenir, qui devrait être aux alentours de 5.000 euros.

Une fois la somme encaissée par l’un des héritiers, il devra la répartir entre tous et devra faire attention à ne pas se tromper. Il pourrait engager sa responsabilité de mandataire dans ce cas, envers les cohéritiers qu’il aurait lésés.

A défaut de fournir de tels documents, ou si une des conditions n’est pas remplie comme par exemple l’existence d’un testament, d’un contrat de mariage, d’un bien immobilier, il faudra alors s’adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété et régler l’ensemble de la succession.

Cette façon de procéder est réservée aux petites successions, simples et dans lesquelles tous les héritiers s’entendent à merveille. Le pessimiste dira que cela ne concernera pas grand monde. L’optimiste y verra le moyen de faire économiser quelque argent aux personnes humbles animées par l’amour familial !

 

Cet article est proposé par Maître C. FAVRE-TAYLAZ

SELARL FAMILLES TERRITOIRES & CONSEILS

Avocat au barreau de Mâcon – Ancien notaire

61 rue Rambuteau - 71000 Mâcon - Téléphone: 03 85 20 67 47
Bureau secondaire à Gueugnon.

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