mercredi 25 novembre 2020
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Communiqué

Jérôme Laronze : 

mobilisation pour dénoncer des contrôles illégaux

qui ont entrainé la mort d’un homme

Ce 20 novembre, la Confédération paysanne de Saône et Loire appelle à manifester à Mâcon, 3 ans et demi après la mort de Jérôme Laronze, éleveur abattu par des gendarmes le 20 mai 2017 à la suite d’un nouveau contrôle administratif sur sa ferme. Le porte-parole national de la Confédération paysanne, Nicolas Girod, sera présent, ainsi que le porte-parole régional Jérôme Gaujard.

Cette manifestation (en lien avec la famille) a pour objet de dénoncer l’irrégularité des contrôles opérés les 4 juin 2015, et le 6 et 22 juin 2016. Irrégularité qui a été confirmée par le tribunal administratif de Dijon. Par un jugement en date du 28 février dernier, ce tribunal qualifie les contrôles réalisés ces jours-là par la DDT, avec la complicité de la gendarmerie de Cluny, de « procédure administrative de contrôle irrégulière ». Le tribunal juge que, lors de ces contrôles, les agents et gendarmes se sont affranchis du respect des règles de procédure visant à garantir le respect du domicile de la personne contrôlée. Selon la réglementation, une visite au domicile d'une personne contrôlée ne peut être réalisée qu'avec son accord ou, à défaut, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, en présence d'un officier de police judiciaire.

Le tribunal administratif de Dijon a constaté que le préfet n'a ni démontré l'accord de Jérôme Laronze pour une visite à son domicile - où se trouvaient les documents administratifs de l'exploitation, dont le registre d'élevage -, ni obtenu une autorisation du juge pour l’effectuer. Il a donc conclu à l'irrégularité de la procédure de contrôle et annulé la réduction des aides PAC des années 2015 et 2016.

Ce jugement est aujourd’hui définitif.

C’est pour dénoncer ces méthodes illégales et rappeler que tout contrôle doit être réalisé dans le respect de la loi et des libertés fondamentales des personnes contrôlées, que nous organisons une marche, à 18h ce vendredi, au départ du square de la paix à Mâcon, pour se rendre jusqu’à la Préfecture.

Nous souhaitons apporter ainsi tout notre soutien à la famille de Jérôme Laronze, dont le combat judiciaire pour la vérité continue au pénal contre les auteurs des coups de feu meurtriers. Cette décision claire et sans appel du tribunal administratif est déterminante et doit permettre de relancer l’instruction qui est au point mort.

Le 13 novembre dernier, Jérôme Laronze aurait eu 40 ans.

 

« Ne pas rater le déconfinement, c’est aussi adapter les aides », estime la CPME 71

L'organisation patronale souligne le grand nombre de demandes formulées ces trois derniers jours

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