jeudi 28 mai 2020
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Communiqué

Libéralisation des pièces de carrosserie  Les députés doivent tenir bon pour le pouvoir d’achat et la filière automobile

Alors que le Parlement examine demain la loi d’orientation des mobilités, la FEDA, la FNA et l’UFCQue Choisir appellent les membres de la Commission mixte paritaire à ne pas dénaturer les dispositions actuellement contenues dans le projet de loi, qui organisent la libéralisation des pièces de carrosserie. La concrétisation de cette annonce du Premier ministre fera baisser le coût de la réparation automobile et bénéficiera à toute la filière.

Le monopole des constructeurs sur les pièces de carrosserie : une coûteuse exception française
Dans le budget automobile des Français (5900 € par an), la réparation et l’entretien représentent le deuxième poste de dépense. En vingt ans, son coût a progressé de 75 %, plus du double de l’inflation. Comment s’en étonner, alors que les constructeurs automobiles disposent en France d’un monopole sur la fabrication de toutes les pièces détachées visibles (carrosserie, phares, rétroviseurs, etc.) ? Protégés de la concurrence pour ces éléments qu’ils sont les seuls à pouvoir produire, ils ont laissé dériver les prix. La France est le dernier grand pays d’Europe à appliquer ce monopole anachronique, dont la suppression pourrait permettre aux consommateurs d’économiser jusqu’à 400 millions d’euros par an1. C’est pourquoi nos organisations militent de longue date pour l’ouverture de ce marché.


Libéraliser la fabrication des pièces de carrosserie : une opportunité pour toute la filière automobile
Cette mesure serait bénéfique à l’ensemble acteurs de la filière automobile, comme l’a également montré l’Autorité de la Concurrence2. Aux consommateurs bien sûr, qui bénéficieront de prix plus bas sur les pièces mais aussi d’une baisse du coût des assurances automobiles, qui financent une large partie de la réparation en carrosserie-vitrage. Elle jouerait également en faveur des équipementiers français, souvent des petites et moyennes entreprises (PME), qui pourraient capter une part de ce marché en produisant des pièces de qualité, avec des marges plus faibles que les constructeurs ou leurs partenaires. Enfin, en diminuer ainsi le coût permettra de favoriser la réparation3, dans une logique d’économie durable.  


Les parlementaires doivent résister aux pressions des constructeurs automobiles
La rédaction actuelle du projet de loi organise une levée progressive et différenciée du monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles : si elle sera rapide (dès 2020) et totale pour les phares, les rétroviseurs et le vitrage, elle s’appliquera progressivement à compter de 2021 pour les pièces de carrosserie, et seulement sur les pièces les plus anciennes. Les constructeurs ont en effet réussi à maintenir une protection de dix ans sur ces pièces (contre vingt-cinq ans auparavant). Si dix ans est un point d’équilibre imparfait mais encore acceptable, les pressions opérées sur les parlementaires par les constructeurs pour prolonger à quinze ans leur monopole reviendrait à vider la mesure de sa substance. En effet, 85 % des véhicules circulant ont moins de quinze ans. Il est donc impératif que les sénateurs et députés maintiennent la version actuelle de la loi.


Convaincues du bien-fondé de cette mesure de pouvoir d’achat et de soutien à la filière automobile, la FEDA, la FNA et l’UFC-Que Choisir appellent les parlementaires réunis demain en Commission mixte paritaire à adopter en l’état la libéralisation de la fabrication des pièces détachées automobiles.   

1 Source : La Contribution des consommateurs au Grand débat national, UFC-Que Choisir, février 2019. Estimation dans le scénario d’une ouverture totale du marché. 2 Avis n°12-A-21 de l’Autorité de la Concurrence, relatif au fonctionnement de la réparation et de l’entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange.
3 D’après le SRA, les pièces ont représenté 49,6 % du coût total de la réparation-collision en 2018.

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