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C’est devant l’ensemble des autorités judiciaires, civiles, militaires, policières et les élus de Saône-et-Loire que Mahrez Abassi, Président du Tribunal de Grande Instance de Mâcon a déclaré, jeudi matin, l’audience solennelle de rentrée était ouverte. A lire aussi, la présentation du nouveau pôle social.

Ainsi que le code de l’organisation judiciaire le prévoit, l’audience s’est articulée autour de trois discours : Monsieur le Bâtonnier Pascal DURY, Monsieur le Procureur Éric JALLET, le dernier discours revenant à Monsieur le premier Président du Tribunal de grande instance.

 

Le Bâtonnier DURY : La loi justice, vers un appauvrissement du débat judiciaire…

 

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« L’année judiciaire 2018 a été marquée par la lutte contre la loi « justice ». Une lutte qui, de janvier à décembre, a valu de manifester. Ce n’est pas dans la culture des avocats. Cela nous coûte, dans tous les sens du terme, mais particulièrement parce que les avocats n’aiment pas délaisser leurs clients, ne pas aller aux audiences, ne pas assister celui qui a besoin d’être représenté devant le juge.

Mais l’enjeu, pour nous, était important. C’est une lutte qui a été menée dans l’unité des avocats et des barreaux. Mais, et c’est peut-être le plus important, dans l’unité de la place judiciaire. Magistrats, personnels du greffe et avocats, à plusieurs reprises, se sont retrouvés côte à côte à Mâcon et ailleurs, à Paris également, pour exprimer l’inquiétude, la désapprobation et, finalement, notre refus d’un projet de loi qui nous parait contestable.

C’est bien toute la famille judiciaire qui s’est mobilisée en 2018, et qui est encore mobilisée, car nous pensons que le projet de Madame la garde des Sceaux est préjudiciable . Contraire à l’intérêt du justiciable. C’est un projet qui conduit à l’appauvrissement du débat judiciaire.

A l’initiative du Chef de l’État s’ouvre un grand débat national, à l’occasion duquel doivent être abordés des thèmes majeurs comme l’organisation de l’État, l’amélioration de son action. À l’évidence, la réforme de la justice se place au cœur de ces thèmes et il nous semble inconcevable que cette loi puisse être adoptée dans quelques jours comme si de rien n’était.

Certes, les protestations, les manifestations des magistrats, des avocats, des pompiers, se font dans le cadre des règles, sans outrages, sans violences. Pourtant nous ne sommes pas moins légitimes que d’autres à être écoutés, considérés, sur un sujet qui est fondamental pour la nation. D’autres ont été entendus, nous pouvons l’être…

Il semble que l’heure soit à l’ouverture à la concertation, au débat et au dialogue. C’est ce que nous appelons de nos vœux depuis un an. Il n’est pas trop tard, le rendez-vous peut être tenu pour le bien de tous, pour le bien de la justice et du justiciable. »

 

Le Procureur Éric Jallet : L’urgence de la Cité judiciaire

 

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« Mon premier message est pour les forces de sécurité intérieures où je mesure, chaque jour, le dévouement sans faille, l’investissement personnel, le sang-froid imperturbable. Policiers, gendarmes, de services spécialisés ou territoriaux, vous accomplissez chaque jour un travail admirable. Soyez-en remerciés en ces lieux solennels dans une salle d’audience où chaque jour des prévenus sont jugés et condamnés grâce à votre recueil de preuves. Soyez assurés que toute atteinte à votre action sera poursuivie avec la vigilance nécessaire.

On ne peut passer sous silence le traitement judiciaire du mouvement social appelé celui des « gilets jaunes ». Désireux de montrer une forme de colère face aux réformes en cours, certains ont cru pouvoir s’affranchir des obligations accompagnant le droit de manifester. Le droit à manifester est un droit constitutionnel corolaire des droits d’expression et d’opinion. Il s’accompagne de garanties et précautions afin d’éviter des atteintes à la démocratie et des atteintes tout simplement pour protéger les citoyens et en premier lieu, les manifestants.

Nous constatons aussi chaque jour combien le traitement de la délinquance quotidienne est durement mis à mal par les efforts déployés par les forces de l’ordre dans les manifestations des « gilets jaunes ». La délinquance classique n’hésite pas à programmer ses méfaits en fonction des manifestations non déclarées, assurées que les effectifs de policiers et gendarmes seront totalement absorbés par le maintien de l’ordre. Les officiers de police judiciaire n’ont plus le temps de traiter leurs procédures. Le constat réalisé par le Procureur de Chalon rejoint celui que je fais aujourd’hui. Espérons que nous retrouvions une capacité d’action pleine et entière afin d’éviter que le traitement de la délinquance soit empêché, car sinon les victimes de cambriolages, en hausse, ne pourront pas voir les auteurs punis et les dommages réparés ».

 

Le procureur, par la suite, a évoqué toute une série de considérations sur le traitement judiciaire de la délinquance, les nouveautés et les diverses améliorations qui pourraient être apportées.

Il a évoqué également la création de l’agence nationale du TIG (travaux d’intérêt général) préfiguration qui est expérimentée sur quatre sites en France dont la juridiction de Mâcon. L’idée est de proposer une vision claire de l’offre des travaux d’intérêt général de manière complète aux juridictions. C’est aussi d’élargir la palette des TIG possibles. Cette plateforme numérique permettant de « booster » les TIG, doit aider à faciliter la décision judiciaire, à accroitre la lisibilité, la variété de cette peine en donnant à ces TIG des objectifs prédéfinis. Quels TIG pour quel public ? Des TIG pour des condamnés en situation de handicap, des TIG citoyens, des TIG délinquances routières, des TIG collectifs… Aujourd’hui l’offre des TIG peut paraitre insuffisante. Nous allons, avec le juge d’application des peines, prendre notre bâton de pèlerin pour faire en sorte que l’offre s’élargisse.

Il y a d’autres objectifs : notamment parfaire l’adaptation de l’immobilier du Tribunal et des services judiciaires de Mâcon au format de l’activité. La cité judiciaire dont le principe est consacré attend de voir les discussions juridiques sur le portage de sa construction s’achever. Les acteurs judiciaires sont attentifs, impatients, tant on constate, chaque jour que le tribunal devient de plus en plus exigu et nécessitant d’importants travaux. La mise en place du pôle social ancre encore plus profondément la juridiction mâconnaise sur son implantation et met crument en lumière l’exiguïté des lieux ».

Le Procureur de la République termina sur ces mots empruntés au Premier Président Pierre Drai : "juger, c’est savoir écouter, essayer de comprendre, et vouloir décider".

 

Le Président Mahrez Abassi : Bilan et mot juste.

 

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C’est avec une certaine malice, suite aux propos échangés avec le Procureur sur la qualité d’un discours qui a laissé entendre « qu'un discours réussi, c'est celui dont on retient, pour toujours, au moins un mot ! » que le président Abassi s’est attaché à définir UN mot pouvant qualifier l’idée juste que tout un chacun pourrait faire sienne et l’emporter, peut-être, unanimement et pour toujours :

 

« 1. sur l’activité juridictionnelle mâconnaise :

 

1.1. Sur le tribunal de grande instance

En matière pénale, quel autre mot que la vitalité ?

La vitalité, par exemple, du cabinet d’instruction où, magistrates et greffières, œuvrent sans relâche et en parfaite osmose pour instruire des informations judiciaires avec une qualité exceptionnelle, dans des délais records. Le nombre d’ouvertures croissant (+ 35%) et la diminution notable de la durée moyenne d’une affaire sont les marqueurs univoques de la confiance retrouvée.

En matière civile, le maître vocable est la stabilité.

La stabilité d’un pôle civil qui a vu le nombre de ses affaires se maintenir, la durée moyenne de leur traitement légèrement diminuée et l’établissement d’une jurisprudence constante entre ses magistrats.

En matière familiale, ce fut la dynamique.

La dynamique des magistrats et fonctionnaires qui, dans des contentieux de masse, ont su traiter les affaires dans des délais raisonnables, allant jusqu’à réduire les délais d’audiencement des divorces à 3 mois, au prix du doublement du nombre de dossiers par audience. Une énergie au service de l’ouverture vers les professions du droit et les associations, comme en attestent la systématisation du recours à la médiation et les discussions sur la conclusion d’une charte tripartite relative aux opérations de liquidation et partage (tribunal de grande instance de Mâcon – barreau de Macôn – chambre des notaires de

Saône et Loire) qui a été finalisée et doit être signée le 31 janvier 2019.

En matière économique, la vigilance prévaut.

La vigilance devant l’augmentation significative des dossiers de procédures collectives où le nombre de jugements rendus a augmenté de plus de 38 %. Des exploitations agricoles en sursis, sous perfusion d’aides, notamment européennes, tardives et précaires. Des structures associatives victimes, parfois,

d’un manque de rigueur budgétaire et d’une réduction massive des subventions publiques. Et, face à cette lente agonie sourde, juges et auxiliaires de justice se battent et cherchent, toujours, des solutions. Même lorsque retentit, l’échec.

 

1.2. Sur le tribunal d’instance

S’agissant de l’instance, aucun autre qualificatif que l’abnégation ne saurait mieux traduire cette juridiction.

Comprenez par abnégation, le dépassement de soi indispensable pour comprendre, accompagner et juger celles et ceux, nombreux, qui sont parmi les plus fragiles, les plus esseulés, les plus éloignés. Permettez-moi de saluer ces magistrats et fonctionnaires, héros discrets et sans concession. L’absorption annoncée du tribunal d’instance par le tribunal de grande instance pour janvier 2020 suscite, je le sais, de fortes inquiétudes ; il ne m’appartient pas d’émettre un avis sur ce sujet, mais je vous comprends et puis vous assurer que nous vous apporterons, avec monsieur le procureur de la République et mesdames les directrices de greffe, écoute, soutien et considération.

 

1.3. Sur le tribunal pour enfants

S’agissant de la justice des mineurs, l’idée première est celle d’humanité.

Cette humanité qui emplit les paroles, les gestes et les décisions de l’ensemble des acteurs judiciaires, éducatifs et associatifs confrontés à des situations souvent dramatiques et conflictuelles. À la violence, morale et physique, de ceux qui ne veulent pas entendre s’oppose l’écoute du juge et du greffier. Mais celle-ci est mise à rude épreuve face un nouveau défi inextricable : la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ainsi, si 69 requêtes avaient été enrôlées en 2016 au cabinet n°1, ce furent 120 requêtes en 2017 et 198 requêtes en 2018.

Sans une intervention concertée avec les autres structures compétentes, dans le respect des attributions de chacune, aucune solution pérenne ne sera trouvée au détriment, en tout premier lieu, de ces personnes en grande précarité et, en second lieu, de l’équilibre de nos services, littéralement saturés.

 

1.5. Sur l’accès au droit

S’agissant du conseil départemental d’accès au droit de SAÔNE ET LOIRE, c’est la notion d’entraide qui doit être soulignée.

Outre nos juristes qui sillonnent tout le département pour aider les plus démunis en les orientant vers des professionnels du droit aguerris, je me félicite de l’implication remarquable des élus et de nos partenaires publics et associatifs.

Si l’activité s’est tassée en 2018, nous avons mis en place des projets innovants qui nous ont permis de sensibiliser des publics jeunes (collégiens et lycéens) ou en situation d’enfermement (détenus, patients en hôpitaux psychiatriques).

 

2. Sur les chantiers mâconnais :

 

Sur la création du pôle social 71, je ne crains pas d’évoquer la fierté.

La fierté d’avoir vu magistrats, directrices de greffe et agents avec le soutien indéfectible de la Cour d’appel -madame Fabienne LEURENT que nous remercions en tête- œuvrer de concert pour mettre en œuvre les dispositions issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle créant les pôles sociaux qui regroupent au sein d’une même juridiction le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la commission départementale d’aide sociale. Pour ce faire, il a fallu procéder à :

- la réalisation des travaux d’ampleur dans les délais impartis,

- un déménagement des plus complexes,

- l’installation optimale de tous - magistrates en charge du pôle social, agents et juriste assistante - dans les nouveaux locaux,

- la mise en fonction du pôle social dès le 1er janvier 2019.

L’inauguration qui aura lieu dans quelques instants sera le point d’orgue d’une entreprise commune dont nous pouvons être particulièrement fiers. S’il reste encore beaucoup à faire et les interrogations encore nombreuses, la veille juridique mise en place à la Chancellerie que monsieur le Premier président nous relaie systématiquement est précieuse. Notre pôle social sera renforcé par la venue de fonctionnaires au fur et à mesure de sa montée en puissance.

 

Sur la création d’une cité judiciaire (projet de réhabilitation de l’ancienne maison d’arrêt), le bon mot est assurément la synergie.

La synergie est exemplaire entre nos élus -monsieur le maire de MÂCON et monsieur le député-, les chefs de Cour, les administrations et juridictions intéressées ainsi que le secrétariat général du ministère de la Justice pour mènera bien cette mission sacerdotale. Ce projet est l’affaire de tous ; pas une semaine sans que l’on nous en parle, l’impatience étant palpable. Nous nous étions déjà félicités de l’accord de principe de la Garde des Sceaux qui ne s’est jamais dédit. Je sais que vous œuvrez, monsieur le maire, monsieur le député, pour accélérer la finalisation de ce projet qui est en bonne voie, ce dont nous vous savons gré. Nous attendons sereinement les premiers coups de pioche !

 

3. Sur les chantiers nationaux :

 

Sur le projet de loi de programmation de la justice, à l’instar de monsieur le Premier président, il ne me paraît pas opportun de procéder à une analyse herméneutique de celle-ci. C’est donc le terme de prudence qui s’impose.

La prudence s’agissant d’un texte qui est en toujours en discussion et dont les contours évoluent sensiblement. Les manifestations et appels au boycott des audiences de rentrée démontrent l’existence d’un malaise réel qu’on ne peut balayer d’un revers de main. L’écoute doit être de mise.

Je sens aussi poindre une vive inquiétude : l’éviscération juridictionnelle de notre tribunal, notamment en matière pénale. À ceux qui doutent, permettez-moi de rappeler que :

- aucun élément objectif ne permet d’asseoir une telle crainte,

- le rôle -délicat- d’arbitre en ce sens donné aux chefs de cour est de nature à rassurer. Leur connaissance parfaite du ressort et leur mesure sont les gages de décisions sereines, fondées et équilibrées,

- nos services, comme l’instruction ou l’application des peines, affichent une efficacité et une qualité incontestables et nous pourrons faire valoir nos points forts sans rougir lors de quelque audit à venir,

- la nature même de nos contentieux locaux nécessite une appréhension de proximité.

Il ne s’agit nullement de sombrer dans une forme d’ingénuité, mais de mettre en avant nos nombreux atouts ; la réussite ne se drape jamais des oripeaux ternes de la peur. Elle puise sa force dans ce qu’il y a de plus précieux : la sérénité.

Pour résumer l’année judiciaire 2018, quel est donc ce mot, élu et si précieux qui, peut-être, résonnera pour un temps long dans les arcanes de votre mémoire : vitalité, stabilité, dynamique, vigilance, synergie, prudence ou sérénité ? Peut-être aucun d’entre eux... N’est-il pas vain et vaniteux d’en rechercher même l’augure ?

Pour répondre à cette interrogation, qui mieux que Alphonse de LARMARTINE, dont nous célébrons cette année le 150e anniversaire de la mort.

Qui mieux que cette figure romantique, passionnée, aux vies multiples qui, dans le creuset douloureux de la perte de son enfant, de ses frustrations amoureuses et de ses vicissitudes politiques, chercha toute sa vie à convaincre par le mot juste.

Dans ses « mémoires politiques », l’auteur du lumineux « Le Lac » écrivit :

« Je commence par affirmer avec serment que dans toute ma vie politique je n’ai laissé aucun intérêt personnel agir sur les principes de mes actions ou de mes paroles ; hors une seule fois dont je me suis toujours repenti et que je me reprocherai jusqu’à ma dernière heure ».

Cet évènement honni se déroula le 22 février 1848. En cette période d’instabilité politique et sociale qui sonnera le glas du régime monarchique et l’avènement de la Seconde République, Alphonse DE LAMARTINE se rendit à une réunion de trois cents députés de l’opposition à PARIS. Une seule question animait les élus dans une atmosphère incandescente, à l’encadrure de l’Histoire : fallait-il prendre les armes contre le gouvernement ?

Contre toute attente, le natif de Mâcon, royaliste d’essence et de cœur avant d’être un républicain convaincu et acharné, prit la parole et livra « un discours foudroyant » avec une telle éloquence qu’il emporta la conviction de ses pairs pour défier le pouvoir monarchique, combien même le sang devait être répandu.

Jamais cette action funeste n’eut lieu ; l’on se raisonna, dès le lendemain, à l’écoute de quelques orateurs sages et avisés. Deux jours plus tard, le 24 février 1848, la Seconde République était proclamée.

Pourtant, Alphonse de Lamartine ne se pardonna jamais ce presque-drame provoqué par la soif inextinguible du mot juste et conclut de la plus belle des manières ses mémoires, ainsi :

« Je ne songeai plus qu’à payer mes dettes par mon travail assidu et par tous les moyens honnêtes [...] que mon pays pouvait m’offrir pour accomplir ce second devoir de l’honnête homme ; car le premier c’est de se désavouer sans regarder derrière soi quand l’incendie embrase l’édifice public ».

Ces bribes de mémoire d’une étrange actualité sont particulièrement éloquentes : plus que les mots, seuls comptent les actes et la mesure que chacun d’entre nous se doit d’assurer. Peu importe, dès lors, les 3015 mots de ce discours et ce qu’il en restera. Puissiez-vous juste garder l’image de ce que nous sommes tous : « les petites mains de la Justice » qui accomplissent leurs devoirs au quotidien avec honnêteté et qui protègent, même lorsque l’incendie s’embrase, l’édifice public.

Ensuite, le président Abassi a présenté à tous ses vœux de réussite et de bonheur pour la nouvelle année, avant d’inviter chacun et chacune à participer au vin d’honneur servi par les élèves du Prado.

 

Le Pôle social : quelques informations

 

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Dirigé par madame Marie Matthéos (photo), vice-présidente du Tribunal de Grande Instance, cette nouvelle juridiction découle de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui organise la réforme des juridictions sociales :

Trois juridictions spécialisées sont supprimées :

- Le tribunal des affaires de sécurité sociale,

- le tribunal du contentieux de l’incapacité,

- la commission départementale d’aide sociale.

Les contentieux dévolus à ces juridictions sont transférés aux tribunaux de grande instance spécialement désignés au 1er janvier 2019.

En Saône et Loire, le TGI de Mâcon a été spécialement désigné pour traiter ces contentieux. Le ressort de compétence du Pôle social de Mâcon couvre donc l’ensemble du département.

 

I. Les domaines de compétence du Pôle social :

         1. Le contentieux général de la sécurité sociale

Cela concerne notamment :

- les oppositions aux contraintes délivrées par les organismes de sécurité sociale en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard,

- les demandes en restitution de prestations indûment versées par les CPAM (indemnités journalières servies après reprise du travail) ou les CAF (allocation logement, allocations familiales), formées contre les assurés ou les professionnels de santé,

- les redressements URSSAF,

- l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles,

- la reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur,

         2. Le contentieux technique de la sécurité sociale

Cela concerne :

- le taux d'invalidité ou d'incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

- les décisions relatives aux droits et prestations des adultes et enfants handicapés.

         3. Le contentieux de l’aide sociale

Cela concerne :

- Essentiellement l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées et la couverture maladie universelle (CMU)

- L'allocation différentielle aux adultes handicapés, la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées (PCH) et l'allocation compensatrice (ACTP).

 

II. Les principes directeurs de la procédure

Procédure orale, sans représentation obligatoire.

 

III. La compétence territoriale

Compétence du tribunal de grande instance, spécialement désigné, dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire, celui de l'employeur ou du cotisant intéressé ou le siège de l'organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.

 

IV. La saisine du tribunal

Sauf exception (exemple : opposition à contrainte), la saisine du tribunal devra être précédée :

- en matière de contentieux général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : d'un recours administratif amiable devant l'autorité qui a rendu la décision attaquée et, le cas échéant, la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale

- en matière de contentieux technique de la sécurité sociale : d'un recours amiable de nature médicale porté devant une commission composée de deux médecins inscrits sur les listes des experts judiciaires et d'un médecin-conseil.

S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Délai de saisine du tribunal : 2 mois à compter soit de la notification de la décision contestée, soit du rejet implicite de la demande.

Modalités : par requête remise ou adressée au greffe par LRAR.

Contenu de la requête : mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile et exposé sommaire des motifs de la demande.

Pièces à annexer : copies de la décision contestée ou initiale et du recours préalable, pièces invoquées à l'appui des prétentions et énumérées sur un bordereau.

Saisine possible en référé, par voie d'assignation.

Saisine possible par voie de requête en injonction de payer (art. R.142-11 css), quel que soit le montant de la demande.

(Source : TGI de Mâcon).

 

Gilles Lalaque

 

 

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