mercredi 19 décembre 2018
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L’association familiale catholique a reçu en conférence–débat, Aude Mirkovic, porte-parole de « Juriste pour l’Enfance » dans une des salles municipales « Le Pavillon ».

 

Allons-nous franchir la ligne rouge ? Est la question posée par Béatrice Lorne, présidente de l’AFC à Mâcon,  lors de son préambule d’accueil, en accueillant un public venu nombreux, de tous âges et situations sociales.

La conférencière, Aude Mirkovic (Maître de conférences en droit privé, porte-parole de l’Association Juristes pour l’Enfance (JPE). Auteur de : PMA : un enjeu pour la société (Artège, 2018) et En Rouge et Noir (roman), Scholae 2017), c’est employé avec beaucoup de dynamisme et de pédagogie, à expliquer la nature du problème et ses éventuelles (et prévisibles) conséquences d’une extension du droit à la PMA.

La PMA pour les femmes : quels enjeux pour la société ?

Aude Mirkovic : « Le But de la soirée est de réfléchir ensemble sur ce que signifie le projet de loi sur la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les femmes célibataires et les couples de femmes. Comme on l’appelle bien souvent : « la PMA pour les femmes », s’intéresse au désir des femmes, à la souffrance des femmes, mais les femmes ne sont pas les seules concernées ! Ce projet a des conséquences sur les enfants. Cela signifie une conception d’une manière qui écarte délibérément et définitivement le père. La vie suscite parfois une vie sans père, mais là, ce serait la Loi qui interdirait à cet enfant, toute possibilité d’avoir une lignée paternelle.

Au XIXe siècle, les enfants naturels, nés hors mariage, n’avaient pas d’action en recherche de paternité. Ce fut un acquis gagné en 1912 de façon très limitée ; tout le vingtième siècle a travaillé pour ouvrir la recherche en paternité pour tout le monde, et nous sommes arrivé, enfin, à la situation dans laquelle où tous les enfants ont le droit de rechercher leur père. Et voilà que, maintenant, on s’apprête à réintroduire, dans le droit français, des enfants qui, non seulement n’auraient pas de pères (ça peut arriver), mais qui seraient interdits, par la Loi, de rechercher et d’avoir un père. C’est une première chose.

Des conséquences sur la société tout entière 

… Comme le Comité d’Ethique l’a dit (alors même qu’il a émis un avis favorable portant sur cette pratique) : « l’extension de la PMA que ça suppose présente un fort risque de déstabilisation de l’équilibre bioéthique français ». Pour plusieurs raisons, notamment : Nous savons, en droit actuel où l’on pratique de façon très restrictive le don de gamètes (Cellule reproductrice mâle ou femelle - la Loi autorise un couple homme/femme dont le partenaire ne peut pas fournir les gamètes nécessaires à la conception d’un enfant, à bénéficier d’un don), nous n’avons pas assez de donneurs. Donc si l'on ouvre  le droit à la PMA pour ces femmes, on va passer du don de gamètes qui est une exception au regard de la Loi actuelle, au don systématique, car la PMA pour les femmes c’est, toujours, une PMA avec donneur. Il n’y aura pas assez de donneurs. La solution, pour augmenter les apports, c’est ce qu’on fait tous les pays qui ont ouvert la PMA, c’est de rémunérer les donneurs.

Le Conseil d’État et le Comité d’Éthique disent : « surtout, il faut garder la gratuité ». Mais ils ne donnent aucune solution pour fournir les gamètes ! À moins que nous soyons beaucoup plus malins que les autres, tous les états ont été obligés de rémunérer les donneurs de gamètes, sauf deux : la Belgique et le Canada dont le premier achète 90% de son sperme au Danemark et le Canada achète 90% de ses apports aux États-Unis… Moralité : tout le monde achète.

Vers la marchandisation du corps humain ?

… Voulons-nous d’une Loi qui permet l’achat et la vente des produits du corps humain ? C’est la question posée par Aude Mirkovic. Comme le dit le Comité d’Éthique encore : «si l’on accepte de rémunérer les gamètes, pourquoi pas les organes ?» Parce que, quitte à sacrifier les principes de la bioéthique à la gratuité, autant sauver des vies ! Seulement, nous avons aussi une pénurie d’organes !

Une autre conséquence sur la vie sociale, c’est le risque de consanguinité entre les enfants, car il existe déjà aujourd’hui. Mais l’extension du recours aux gamètes de donneurs va multiplier les enfants issues des dons et comme on sera vraisemblablement obligé de passer un jour à la rémunération, cela va encourager la multiplication des apports pour en faire une source de revenus.

En juin dernier, la presse britannique a révélé les chiffres officiels de la PMA en Grande-Bretagne sur quelques années, il apparait que sur le lot, il y a dix-sept donneurs qui ont engendré plus de 500 enfants ! La presse, pudiquement, a parlé de « donneurs », mais il y a fort à parier qu’il s’agit de vendeurs et ces chiffres n’ont rien d’étonnant, car un donneur va donner une fois, peut-être deux… Mais un vendeur va donner aussi longtemps qu’il a besoin d’argent. Et évidemment, il y aura des donneurs/vendeurs dans les profils les plus recherchés, et plus chers : fort Q.I. , études supérieures, blonds aux yeux bleus… Etc. Il suffit de regarder les photos des enfants qui reviennent de la GPA/PMA, en général, ils ont à peu près tous le même profil.

Par ailleurs, si l’on accepte la PMA pour des femmes célibataires ou les couples de femmes, cela signifie l’insémination, par des donneurs, de femmes qui ne souffrent pas de stérilité pathologique. Or, aujourd’hui, la PMA est réservée aux couples souffrant d’infertilité qui doit-être médicalement diagnostiqué. Donc, si l’on permet à une femme célibataire ou à un couple de femmes d’être inséminées, cela veut dire que l’on renonce à ce critère thérapeutique. Le célibat n’est pas une maladie ! C’est une « situation » qui ne permet pas la procréation, idem pour la personne homosexuelle, c’est sa « relation » qui ne permet pas la procréation.

Dans les faits, on ne parle pas de la PMA pour les femmes, mais pour tout le monde ! Pourquoi exiger d’une femme qui est mariée avec un homme qu’elle soit stérile, pour avoir droit à un donneur ? Alors qu’une femme qui est mariée avec une femme, elle, a droit à un donneur…

Vers un marché de la procréation ?

… En réalité, c’est la PMA pour tous. C’est-à-dire que les couples fertiles, qui sont numériquement les plus nombreux, constituent la cible « réelle » du grand marché de la procréation qui voudrait se mettre en place. Ce marché existe déjà un petit peu en France. Le Professeur Jacques Testart, Pionnier de la PMA, dénonce à qui veut l’entendre, le surrecours à la PMA, car il y a des couples qui sont prêts à tout, à tout supporter, d’autant plus facilement que c’est pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie. Ce marché est sérieusement limité par cette perspective thérapeutique. La PMA pour les femmes, en réalité, c’est l’occasion de faire sauter ce verrou thérapeutique. Si un couple fertile se dirige vers la PMA, alors qu'ils peuvent le faire seuls, c’est pour avoir tel enfant, pour tel projet. On voit maintenant, aux États-Unis, des couples qui font des FIV (Fécondation In Vitro) pour choisir un garçon ou une fille, en Angleterre on peut faire une FIV pour éviter un strabisme, les Chinois font de la recherche pour programmer des enfants à fort QI, Etc.

Qu’est que l’on veut avec la procréation artificielle ? Est-ce que cela doit rester une réponse médicale à un problème médical ? Ou, veut-on passer à la PMA généralisée, avec sélection à la clef ?

Une réflexion nationale

Les Juristes pour l’Enfance préconisent une réflexion nationale sur le don de gamètes.

… En ce moment il y a une campagne nationale de l’Agence de biomédecine pour promouvoir le don de gamètes, jusqu’au 19 novembre. L’association a déposé un recours en justice contre cette campagne, parce que nous dénonçons l’injustice qui est faite aux enfants d’être conçus par des donneurs, car l’on met délibérément de côté l’un des géniteurs de l’enfant au profit d’un parent d’intention.

Il a été pensé en 1994 que ce n’était pas grave, qu'il suffirait pour un enfant d’avoir été désiré et aimé, à ceci près que, l’enfant issue du don, pour la première génération, est adulte. Et ces jeunes, qui ont été désirés et aimés, il n’y a pas de problème en la matière, expliquent que ce n’est pas si simple : être issu de quelqu’un, même si ce quelqu’un s’appelle un « donneur », ce n’est pas indifférent ! Déjà, aujourd’hui, on voit que le don de gamètes suscite des problèmes. Ce n’est vraiment pas le moment de généraliser ces problèmes en multipliant numériquement le recours aux dons et surtout d’aggraver la portée du don. Car les jeunes issus du don sont assez clairs sur un point : ils veulent connaître le donneur, mais que dans le donneur ils ne cherchent pas un « père », car, disent-ils, un Père, ils en ont déjà un : c’est leur père légal, l’homme qui les a éduqués, qui les a nourrit, soigné, Etc.

Par contre, si on légalise la PMA pour les femmes célibataires et les couples de femmes, les enfants à venir de ces PMA-là ne pourront pas en dire autant : un père, j’en ai déjà un ! Car, un père, ils n’en auront pas. On passe du remplacement du géniteur par un père d’intention, ce qui est déjà problématique aujourd’hui, à l’effacement de la branche paternelle, ce qui est beaucoup plus grave ».


Propos recueillis le 14 novembre 2018 à Mâcon.

Pour en savoir plus : www.juristepourl’enfance.com et www.afc-france.org

Gilles Lalaque

 


 

La conférencière Aude Mirkovic

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Béatrice Lorne

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