vendredi 5 juin 2020
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Communiqué

 

Projet de loi de lutte contre les violences sexuelles et sexistes :

Sénat et Assemblée nationale trouvent un accord en commission mixte paritaire

Réunie au Sénat le lundi 23 juillet 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas, président de la commission des lois, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est parvenue à un accord.

 

Selon M. Philippe Bas, « malgré d’importants désaccords avec l’Assemblée nationale et compte tenu de la gravité du phénomène des violences sexuelles dans notre société, le texte issu de la commission mixte paritaire reprend largement les dispositions adoptées par le Sénat lors de ses travaux, et en particulier l’exigence de protection de tous les enfants contre le viol, quel que soit leur âge ».

 

Rapporteure du texte pour le Sénat, j’ai rappelé, aux côtés de Madame Alexandra Louis, rapporteure pour l’Assemblée nationale, que « le texte adopté par la commission mixte paritaire reprend la plupart des propositions issues de notre groupe de travail [du Sénat], en particulier l’allongement à trente ans des délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs et le renforcement des peines encourues pour l’atteinte sexuelle... Je me félicite que les apports du Sénat aient été retenus, qu’il s’agisse de l’extension de la définition du viol ou de la lutte contre le cyber-harcèlement ».

 

J’ai bien conscience que le travail n’est pas fini, et je suis déterminée à rester attentive et mobilisée. Nous devons convaincre, encore, que le sujet mérite un large consensus autour de mesures fortes et toujours plus efficaces visant à lutter contre toute forme d’agression sexuelle sur mineurs. Il est de notre responsabilité de protéger les enfants des prédateurs, des outils de communication qui peuvent les mettre en danger. C’est là un enjeu crucial pour aujourd’hui et pour demain.

 

Marie Mercier,

sénatrice de Sâone-et-Loire

 

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