mardi 23 octobre 2018

 

Communiqué :

 

Monsieur Raphaël Gauvain, Député LaREM de Saône-et-Loire, a été chargé par le Premier Ministre Edouard Philippe d’une mission sur les mesures de protection des entreprises françaises confrontées à des procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale.
La question de la protection des intérêts économiques de la France constitue un sujet de première importance. Cette importance est renforcée par le contexte actuel, qui fait de l’outil judiciaire un instrument de puissance économique et de concurrence internationale. Plusieurs entreprises françaises ont ainsi fait ces dernières années l’objet de procédures judiciaires initiées sur le fondement de législations de portée extraterritoriale qui ont eu des conséquences économiques et financières majeures.

Cette mission sera conduite avec le Sénateur Christophe Frassa (LR), et s’inscrit dans le prolongement des débats parlementaires du printemps dernier sur le secret des affaires.
La mission devra faire un état du droit existant, présenter l'état de la menace et faire des propositions concrètes de renforcement de notre arsenal juridique, concernant notamment la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères (dite « loi de blocage »)

Messieurs Christophe Frassa et Raphaël Gauvain seront placés auprès de Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Monsieur Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères et de Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances.
Un rapport d’étape sera remis fin septembre, et le rapport final pour la fin novembre 2018.

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