dimanche 7 juin 2020
  • TREMA MACON NOUVELLES REGLES (2).jpg
  • MUSEE URSULINES MACON REOUVERTURE.jpg
  • CREMANTS VIGNERONS IGE MAIJUIN20202 - 1.jpg

MARIE MERCIER.jpg

 

Communiqué :


Réunie sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois du Sénat a adopté le 20 juin 2018, sur le rapport de Mme Marie Mercier, après l’avoir modifié sur certains points essentiels, le  projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La commission a tout d’abord réparé des oublis majeurs du projet de loi en le complétant par des volets relatifs à la prévention des violences sexuelles et sexistes  et à l’accompagnement des victimes, déjà prévus par le Sénat lors de l’adoption, au mois de mars 2018, de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, présentée par Philippe Bas à la suite d’un rapport d’un groupe de travail pluraliste de la commission des lois présidé par Mme Marie Mercier.

 

La commission a ensuite décidé de réprimer plus efficacement les infractions sexuelles, singulièrement celles commises à l’encontre des mineurs.
Pour le président Philippe Bas : "Le débat porte sur les moyens et non sur les fins, car nous recherchons tous les voies et moyens de protéger efficacement les mineurs, qu’ils aient plus de 13 ans ou moins de 13 ans. La France dispose heureusement déjà d’un cadre juridique permettant de poursuivre, sous la qualification pénale de viol, des actes sexuels commis par un adulte à l’encontre d’un mineur, même sans violence physique. La seule contrainte morale résultant de la différence d’âge suffit en effet depuis longtemps à entraîner la condamnation à 20 ans de prison. Il convient néanmoins de renforcer la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

La proposition de loi adoptée à l’unanimité moins trois voix par le Sénat au mois de mars 2018 permet de protéger toutes les victimes mineures, quel que soit leur âge. L’introduction d’un seuil d’âge ne protègerait qu’une partie d’entre elles".

 

Conformément au texte adopté par le Sénat au mois de mars 2018, la commission a voté l’allongement à 30 ans de la durée de la prescription des crimes à caractère sexuel commis à l’encontre des mineurs et institué une présomption de contrainte en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur, quel que soit son âge. Cette présomption simple tiendra à la différence d’âge entre le majeur et le mineur ou à l’absence de maturité de ce dernier.

 

En revanche, la commission n’a pas adopté des amendements tendant à prévoir que constitue un crime toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans.
Comme l’a souligné Marie Mercier, rapporteur : "La protection accordée à un mineur ne peut pas dépendre de sa date d’anniversaire. Il est préférable de privilégier une appréciation concrète de chaque situation plutôt qu’une automaticité aveugle.

En matière de viol, il est essentiel de ne pas fragmenter la protection des mineurs entre les moins de 13 ans et les 13 ans et plus. Comme tout seuil, ce seuil aurait des effets négatifs : si l’on ne peut que souscrire à la volonté de protéger de manière absolue les mineurs de moins de 13 ans, la solution envisagée est dangereuse car elle dégraderait la protection des autres mineurs, singulièrement celle des 13-15 ans.  Une victime de 13 ans et 1 mois ne doit pas être moins protégée qu’une victime de 12 ans et 11 mois".

 

En outre, a ajouté le président Philippe Bas "la création d’une nouvelle infraction criminelle pour réprimer automatiquement de 20 ans de prison toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans sans aucune possibilité d’examen par le juge des explications de la défense sur le contexte de la relation incriminée est contraire aux principes fondamentaux de la justice d’un pays démocratique.  Elle reviendrait à créer une  présomption de culpabilité pour tout majeur ayant une relation sexuelle avec un mineur, sans qu’il lui soit possible de se défendre et d’apporter la preuve contraire".

 

Comme l’a relevé le Conseil constitutionnel, "s’agissant des crimes et délits, la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés" (décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011). Cette exigence est d’autant plus forte pour les crimes. Une référence à l’âge de la victime ne répond pas à l’exigence constitutionnelle relative à l’élément intentionnel en matière criminelle.

Enfin, la commission a prévu de  transformer la contravention d’outrage sexiste en un délit, puni d’une amende de 3 750 euros, et de mieux lutter contre le cyberharcèlement en conférant de nouvelles obligations aux plateformes et aux hébergeurs sur Internet.

André Accary : "Confions aux Départements la gestion unique et entière des Ehpad, et supprimons les ARS"

ACCARY ANDRE ARS.jpg
Le Président du conseil départemental de Saône-et-Loire s'exprime dans une tribune à l'occasion du Ségur de la Santé.

POLITIQUE : Jérôme Durain pose au Gouvernement la question de la responsabilité des élus locaux

Le Sénateur de Saône-et-Loire estime que « L'Etat qui décide de tout ne peut pas reporter sa responsabilité sur les élus locaux »

EXPRESSION POLITIQUE : « Les masques, où est la vérité ? » demande instamment Marie Mercier

La sénatrice de Saône-et-Loire fait part de la consternation, voire du dégoût des professions médicales et para-médicales...

Covid-19 : Les nouveaux élus de gauche au Conseil municipal de Mâcon veulent être impliqués

Dans une lettre adressée au maire, ils formulent quelques propositions et demande un effot de transparence.

Le sénateur Jérôme Durain demande au gouvernement des consignes claires concernant la gestion des masques

Lors de la séance de questions au gouvernement ce mercredi, le sénateur PS de Saône-et-Loire et conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté a évoqué la réquisition par l'Etat des masques commandés par la Région.

EXPRESSION POLITIQUE : L’URDC demande plus d'«ambition» pour sauvegarder les entreprises

Présidant le groupe d'opposition URDC au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, François Sauvadet salue les mesures d’urgence prises par la majorité face à la crise sanitaire, tout en proposant d'ajouter des aides directes pour sauvegarder les entreprises et les emplois.

EXPRESSION POLITIQUE : Julien Odoul regrette « un rendez-vous en catimini »...

et appelle à l'union régionale autour des soignants et de la Bourgogne Franche-Comté. Le président du groupe Rassemblement national au conseil régional s'exprime dans un long communiqué avant l'assemblée de ce vendredi.

Toni Spinazze (CAPEB 71) : "La vie d’un artisan ou d’un ouvrier du BTP vaudrait-elle moins que celle de n’importe quel autre citoyen ?"

Il n'y pas que les médecins et le personnel soignant qui soient scandalisés par les manquements du Gouvernement... Après celle de Pierre Bost, patron de Alpes Bourgogne Constructions, la charge du président de la CAPEB 71 contre Muriel Pénicaud dans une lettre ouverte.