mardi 23 octobre 2018

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Communiqué

 

Benjamin Dirx, député de la 1ere circonscription de Saône-et-Loire est nommé rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Un projet de loi pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Grâce à leur coopération au sein du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, plus de 60 pays ont défini des actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale. Cette convention est considérée comme un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale en permettant de lutter contre un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses de l’OCDE, l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

Un projet de loi pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales

La ratification de la convention multilatérale s’inscrit pleinement dans les objectifs portés par le Président de la République et par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.
La convention parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle. Il s’agit donc de s’assurer que les bénéfices sont imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent.

Un député engagé pour une plus grande équité fiscale

Jeudi 19 avril 2018, le projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture, à l’unanimité. Le texte arrive à l’Assemblée nationale ; la Commission des affaires étrangères saisie au fond a nommé Benjamin Dirx rapporteur, le 21 mars 2018.
Benjamin Dirx, député de la 1ere circonscription de Saône-et-Loire, s’est engagé, depuis le début de son mandat de parlementaire, sur les questions de fiscalité internationale et celles d’équité face à l’impôt (Cf. notamment sa question au gouvernement du 9 août 2017 relative aux impôts et taxes dont la taxe de séjour et son interpellation de Pierre Moscovici, commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, lors de son audition par la Commission des affaires étrangères, sur l’harmonisation des assiettes fiscales des GAFA au niveau européen).

Cette nomination en qualité de rapporteur permet au députe Benjamin Dirx, de contribuer à une plus grande meilleur fonctionnement du système fiscal international au bénéfice de l’économie nationale et donc au bénéfice de tous les citoyens français.

 

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