mardi 17 septembre 2019
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Communiqué du député de Saône-et-Loire

 

Au sujet de la loi Asile et Immigration

Le projet de loi, qui a été voté hier en première lecture par l’Assemblée Nationale, comme son nom l’indique, vise, pour mieux réussir l’intégration des nouveaux arrivants dans notre pays, à mieux accueillir et accompagner les demandeurs d’asile et les réfugiés et à mieux maîtriser l’immigration à caractère strictement économique. 

Bien sûr, on peut se voiler la face et considérer que, dans notre pays, il n’y a aucun problème d’intégration, aucun problème d’accueil et de précarité des réfugiés et des personnes admises à l’asile, et aucun problème lié à l’immigration. C’est ce que nous ont répété inlassablement pendant une semaine les élus socialistes et nouvelle gauche : à Calais et dans les hauts de France, où l’extrême droite fait des scores records, aucun problème ! Dans les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes et le long de la frontière italienne, aucun problème ! Dans nos territoires où des familles entières vivent durablement dans la précarité et la clandestinité faute de papiers, aucun problème ! Il y a sans doute un certain talent à ne pas regarder la réalité en face !

Le Gouvernement a souhaité, pour sa part, regarder les choses en face et finalement, tenter de mettre en place la politique qu’avait souhaité Michel ROCARD à la fin des années 80, mais hélas, sans s’en donner les moyens. 

Quel est l’objectif ? Faire que toute personne qui demande l’asile et le séjour ait une réponse définitive dans les 6 mois : 

  • soit elle relève du statut de demandeur d’asile et elle peut s’installer en France et même faire bénéficier à son conjoint ou à sa fratrie au sens strict des mêmes droits. Elle sera accompagnée pour acquérir la langue et la culture françaises. Il faut pour cela ne pas venir d’un pays sûr et être sous le coup d’une menace grave et réelle, autrement dit être réfugié.
  • soit rien ne justifie son maintien sur notre territoire, et c’est encore plus vrai pour ceux qui ne souhaitent pas s’y établir et souhaitent s’installer dans un pays qui a fermé ses portes comme la Grande-Bretagne, et dans ce cas, la personne doit rejoindre son pays d’origine et elle sera accompagnée pour cela.

C’est l’objectif du projet de loi qui, par ailleurs, prévoit d’améliorer l’accueil en Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) le temps de la procédure et en Centre de Rétention Administrative (CRA) pour les personnes en phase de retour dans leur pays d’origine.

Dans tous les cas de figure, il est hors de question de laisser la situation se dégrader et l’impuissance publique s’installer, comme ce fut le cas précédemment.

Quant au soutien récent de la gauche à Jacques TOUBON, ancien ministre de la justice, RPR, devenu Défenseur des Droits, je le trouve passablement orienté. Se rappellent-ils que, comme élu, il ne vota pas l’abolition de la peine de mort, ni la dépénalisation de l’homosexualité et qu’il fut le premier Garde des Sceaux à aller chercher un procureur en hélicoptère dans l’Himalaya pour tenter de sauver ses amis politiques empêtrés dans des affaires judiciaires. La vocation de défendre les droits lui serait donc venue tardivement ? Ses colères feintes n’y changeront rien : ne témoignent-elles pas de l’excès des nouveaux convertis ?

 J’invite ceux qui parlent de ce projet de loi à voir combien, par bien des aspects, il présente des avancées : je parlais des CADA et des CRA mais on pourrait parler aussi de la fin du « délit de solidarité » pour tous ceux qui, par fraternité, humanité et générosité, font un geste envers un migrant, sur notre territoire national – je ne parle pas des passeurs -. Rappelons que les gouvernements socialistes au pouvoir n’avaient rien fait sur la question du « délit de solidarité », comme d’ailleurs ils s’étaient habitués à des Centres de Rétention Administratives parfaitement dégradés, inhumains, à l’antipode de nos valeurs républicaines.

En fait, ce texte est humain et juste. 

Et pendant tous les débats, la Majorité s’est tenue droite et déterminée, entre une droite et extrême droite démagogiques souhaitant un quota zéro de réfugiés et de migrants, et une gauche et extrême gauche souhaitant accueillir tout le monde sans discernement et en faisant fi des 65.000 passeurs estimés par Europol et des plus de 300 filières de trafics d’êtres humains dont les demandeurs d’asile et réfugiés sont les premières victimes. 

Quant au vote des sept députés d’extrême droite présents à l’Assemblée Nationale, il n’est jamais sollicité par aucun camp. Ils votent souvent avec France Insoumise ou avec Nouvelle Gauche ou avec la Droite contre le Gouvernement. Ils cherchent comme toujours à faire des coups politiques. Il est dommage que d’aucuns s’en servent et les mettent, de ce fait, en valeur. Visiblement, pour certains, tous les moyens sont bons, même les pires.

Le propre de notre Majorité, c’est le pragmatisme efficace au service de l’humain et la justice. Cela me convient parfaitement !

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