lundi 24 juin 2019

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Le don d’ubiquité : l’homme en rêve depuis toujours...

Le Code Civil le lui permet depuis 1804, du moins sur le plan juridique !

La procuration ou mandat permet à celui qui le consent, le mandant, d’agir simultanément dans deux endroits différents. Ce dernier est réputé avoir effectué un acte juridique ailleurs alors qu’il n’aura pas quitté son lit douillet.

 

Le mandat est le contrat par lequel il confère au mandataire le droit d’agir en son nom et pour son compte d’une manière générale ou sur tel ou tel point précis. Une fois l’action du mandataire accomplie, ce dernier s’effacera juridiquement, et c’est le mandant qui sera réputé avoir accompli l’acte lui-même. Le mandataire, pour sa part, ne sera tenu à rien. C’est la représentation. Le mandataire représente le mandant.

C’est un contrat très répandu qui permet, par exemple, à notre conjoint de retirer la lettre recommandée qui nous était destinée, au clerc de notaire de signer à notre place la vente de notre maison, à l’avocat d’agir en notre nom devant un tribunal ou à nous même de retirer l’argent de notre mère à la banque.

Ce contrat très répandu, et signé presque de façon anodine, peut être source de gros soucis pour celui qui le consent, et de responsabilité pour celui qui l’accepte : le mandant est engagé par les actes accomplis par le mandataire, mais le mandataire a des obligations envers le mandant.

 

Comme beaucoup de contrats, il peut être valablement conclu de façon verbale. Un écrit sera le plus souvent établi et il est même fortement recommandé. La procuration devra revêtir la même forme que l’opération pour laquelle elle est consentie. Il permettra de prouver l'étendue des pouvoirs du mandataire.

La procuration précisera son objet : faire fonctionner un compte bancaire, acheter, prêter, voter à l’assemblée générale de la copropriété ou de l’association etc.

 

Il doit être utilisé par le mandataire uniquement pour réaliser des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. En clair, le mandataire ne peut pas utiliser la procuration pour assouvir ses propres intérêts comme prélever de l’argent sur le compte bancaire du mandant à son propre bénéfice. Par ailleurs, sauf clause expresse, il ne peut pas se porter contre partie : c’est à dire que, s’il a le pouvoir de vendre un bien, il ne pourra pas l’acheter pour son compte personnel.

La procuration prend fin de différentes façons.

Elle peut tout d’abord être révoquée par le mandant sans motif.

Elle s’arrête également lorsque le mandant devient incapable (placement sous tutelle ou curatelle notamment) ou décède. Il ne sert donc à rien de courir à la banque vider les comptes de Mamie, à peine cette dernière aura t elle fermé les yeux, car cette opération n’est pas valable. Il n’est, en effet, pas concevable de faire un virement ou un chèque pour le compte de quelqu’un qui est décédé. Le mandat n’a en effet pas le pouvoir de ressusciter les morts.

 

Après que le contrat de mandat ait pris fin, le mandataire devra rendre compte de sa gestion. Cette obligation de reddition de compte, souvent oubliée, permet au mandant ou à ses héritiers (si ce dernier est décédé) d’apprécier la mission du mandataire et de déceler les éventuelles fautes commises : a-t-il bien placé l’argent conformément aux instructions du mandant ? A-t-il vendu la maison à un prix correct ?

S’il ne veut ou « oublie » de rendre compte, le mandant ou ses héritiers pourront l’y contraindre en justice.

Le mandataire devra lister tous les actes accomplis et devra expliquer quels étaient leurs buts et à quels résultats ont-ils abouti.

Si le mandataire a commis une faute, sa responsabilité pourra être engagée.

Il devra réparer les dommages créés au mandant.

 

Ce petit contrat utilisé à bon escient peut rendre de grands services à des personnes ne pouvant pas se déplacer parce que âgées ou à mobilité réduite ou encore trop occupées. Mais il peut aussi être très facilement source d’abus parce que la grande idée qui le sous tend est la confiance. Et en cas de faute voire d’abus commis par le mandataire une autre « magie » plus coercitive viendra rappeler à l’ordre l’apprenti sorcier, celle du juge civil !

 

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Cet article est proposé par Maître C. FAVRE-TAYLAZ

SELARL FAMILLES TERRITOIRES & CONSEILS

Avocat au barreau de Mâcon – Ancien notaire

61 rue Rambuteau - 71000 Mâcon - Téléphone: 03 85 20 67 47
Bureau secondaire à Gueugnon.

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