mercredi 19 février 2020
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Elections législatives 2017 

Les Maires ruraux de Saône et Loire posent 3 questions aux candidats aux élections législatives

1/ Commerce et services de proximité

Que comptez-vous faire pour développer le commerce de proximité et les services au public  en milieu rural ?

Soutenez-vous la proposition de l’UMCR 71 de rétablir la remise des cartes nationales d’identité aux habitants, en proximité, dans chacune des 567 Mairies de Saône-et-Loire ?

2/ Vie des communes et égalité des territoires… ?

Dans le cadre de la réforme annoncée de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, estimez-vous que chaque habitant d’une commune a la même valeur selon qu’il habite à la ville ou à la campagne ?

En clair, êtes-vous d’accord pour en finir avec la discrimination des dotations par habitant, qui conduit l’Etat lorsqu’il attribue aujourd’hui  une dotation à une commune rurale de 1€ par habitant, à attribuer dans le même temps pour une ville une dotation de 2€ par habitant.

3/ Démocratie locale et intercommunalité

Les gouvernements successifs ont encouragé le développement tous azimuts de l’intercommunalité : agrandissement tous les 2 ans des intercommunalités (certains rêvent de 6 grandes intercommunalités en Saône-et-Loire), transferts automatiques de compétences de la commune vers l’intercommunalité… avec comme corollaire la politisation, la technocratisation de l’échelon communautaire, et la dérive des charges…

Dans ce contexte, que pensez-vous du mode de désignation des Conseillers communautaires et du Président de Communauté de communes? Souhaitez-vous leur élection au suffrage universel direct indépendamment du vote communal ? ou souhaitez-vous que les conseillers communautaires continuent à émaner des élections municipales ?

 

Les Réponses du candidat LR

 

1 / Vie des communes et égalité des territoires … ? 

Tout d’abord, et par principe, je défends l’égalité de traitement entre les communes rurales et les communes urbaines.

Il s’agit d’ailleurs d’un des piliers de ma campagne, synthétisé par la formule « 1 € dépensé en zone urbaine = 1 € dépensé en zone rurale ». Bien entendu, la D.G.F. doit, à mes yeux obéir à cette logique. 

Cependant, concernant cette dotation, je pense qu’il est nécessaire d’aller bien plus loin. En effet, la D.G.F., au cours du temps, est devenue dans ce mécanisme de calcul et d’attribution, un système très compliqué, et c’est bien tout ce système qui doit être remis à plat, afin que la détermination des montants d’attribution soit effectuée sur des critères simples et applicables à tous.

Dans le cadre d’une démocratie modernisée, il conviendrait que la refonte de ces critères soit établie dans le plus large consensus de tous les acteurs intéressés, et, bien entendu, qu’aux côtés des représentants de l’Etat des différents ministères et de l’administration en général, les maires, ou leurs représentants, soient bien présents. Maires de l’urbanité, comme Maires des territoires ruraux, et bien entendu que toutes les autres collectivités territoriales bénéficient de cette D.G.F.

2/ Commerce et services de proximité

La réponse à cette question est influée directement par la question elle-même.

Les territoires ruraux ne doivent pas être oubliés dans notre République. C’est le sens du combat que nous menons depuis de longues années dans notre circonscription et à tous les niveaux : intercommunaux, communaux, nationaux… etc.

La présence des services de l’Etat doit être réactivée et soutenue, en particulier les services relatifs à la protection, au sens large du terme : 

PROTECTION - DE LA PERSONNE PROTECTION - SECURITE

  • Crèches - gendarmerie
  • Ecoles - police 
  • Maisons médicales
  • Maisons de retraite

Concernant le dossier des cartes d’identité :

Il s’agit pour moi d’un véritable recul et d’une incontestable erreur qui, loin de simplifier les démarches, bien au contraire, les rendent très difficiles.

Tout d’abord, sur le plan purement juridique, il s’agit d’une mission de caractère régalien, dont la valeur symbolique exprimait fortement le rôle et le pouvoir de tout Maire, quel qu’il soit, dans une action très intégrante de la tenue de l’Etat Civil Français.

Cette image forte disparaît, puisque les citoyens des communes concernées sont appelés à se rendre dans des communes de plus grande importance où, au-delà des problématiques de déplacement, ils vont se trouver confrontés à des guichets surchargés,  technisés et où le rôle de l’administration, en contact avec le public, se trouve déjà très complexifié.

Pour l’avoir remarqué à la mairie de Mâcon, les tensions, entre l’administration et les usagers, sont de plus en plus fréquentes. La prise en compte des degrés d’urgence dans un esprit de saine relation, comme pourrait le faire un Maire (nécessité de documents pour inscription à un examen ou un déplacement spécifique… etc) se trouve totalement annihilée.

C’est finalement le rôle du Maire, dans sa mission de proximité, de connaissance de ses administrés et de soutien dans les démarches administratives, qui se trouve ainsi bafoué par ces nouvelles dispositions.

A l’opposé, dans les villes en charge de la délivrance des CNI, c’est une mobilisation importante des services - mobilisation du travail des agents - qui d’ailleurs est très peu indemnisée au regard de la contrepartie. La compensation financière est largement insuffisante pour compenser cette nouvelle mission.

En définitive, il s’agit, une nouvelle fois, d’un transfert de compétences de l’Etat vers les Maires de ces « villes CNI » sans en transférer les moyens et, parallèlement, de l’abaissement, de la négation, du rôle essentiel que joue chaque Maire rural auprès de sa population.

A l’heure des technologies les plus avancées, il est regrettable de voir une démarche, visant, initialement, à la modernisation de la vie publique, s’enliser à un tel point !

3/ Démocratie locale et intercommunalité

Sur ce point ma position est claire et surtout elle n’a pas changée au cours du temps.

La commune est, pour moi, le maillon essentiel de notre vie démocratique et de notre vie publique.

L’intercommunalité est, à mes yeux, et doit rester, un outil au service de l’efficacité de la coordination et de la recherche d’économie.

L’empilement des secteurs aboutit souvent à la création de grandes entités où, inéluctablement, le pouvoir glisse entre les mains de la technocratie.

Ces grands secteurs sont sources de dépenses accrues par la création, en auto genèse, de postes de missions de contrôles qui s’éloignent toujours à grands pas de l’esprit initial de la simplification administrative.

Les collectivités de base souffrent de cet état de fait, les élus ne se reconnaissent plus dans les objectifs mêmes de leur mission démocratique et représentative de nos concitoyens. Les communes s’apparentent de plus en plus, ou risquent de devenir de véritables annexes de la grande entité centrale.

Vous comprendrez donc aisément mon opposition au suffrage universel direct des représentants communautaires qui doivent, à mon sens, continuer de représenter, directement, les communes membres.

 

Jean-Patrick Courtois, 

candidat LR aux élections législatives

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