mercredi 3 juin 2020
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Communiqué

 

L’UMIH et le GNC se félicitent de la publication du décret d’application de la loi LEMAIRE relatif au numéro d’enregistrement qui reprend en tout point leurs demandes et appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre.
L’UMIH et le GNC avaient porté cette proposition dès la Consultation publique en ligne sur le projet de loi pour une République numérique en septembre 2015 et avaient défendu cette mesure lors de l’examen du texte par le Parlement.

6 mois après la promulgation de la loi, la publication du décret va changer la donne pour les 17 000 hôteliers français en :
-    Garantissant la transparence pour le consommateur qui saura s’il va réellement chez l’habitant ou dans un appartement loué à la nuitée à l’année.
-    Donnant des outils de contrôle efficace aux municipalités qui pourront connaître le nombre de locations, le nombre de lits représentés, le nombre de personnes ayant séjourné dans ces meublés; soit tous les indicateurs nécessaires pour mener les politiques touristiques locales.
-    Assurant ainsi une concurrence loyale entre tous les acteurs de l’hébergement.

 

Dès demain, TOUTES les communes de France pourront mettre en place une «e-déclaration » simplifiée pour TOUTES les locations meublées à la nuitée. Cette télé- déclaration générera automatiquement un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur les plateformes de mise en relation.
Seront demandées aux particuliers les informations suivantes :

- Identité, adresse et email

- Adresse précise du logement (bâtiment, étage, numéro d’appartement)

- Le statut de résidence principale ou secondaire - cette information permettra aux
plateformes de retirer automatiquement les annonces louées plus de 120 jours par an pour les résidences principales
-  Le nombre de pièces et le nombre de lits - cette information permettra aux communes de disposer des éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour notamment.

 

Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH, déclare « Avec ce numéro d’enregistrement, la France met en place un premier outil de l’arsenal voté par le Parlement. C’est la pierre la plus importante puisqu’elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu’elle
répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de mettre en place ces modalités le plus rapidement possible avant le début de la saison 2017. »

 

L’UMIH et le GNC, grâce à leur implantation territoriale, vont demander à leurs représentants dans les territoires de défendre devant leurs exécutifs locaux la mise en place rapide du numéro d’enregistrement en détaillant la marche à suivre : projet type de délibération à adopter par le Conseil municipal, formulaire type de télé-déclaration, courrier type aux plateforme leur rappelant l’obligation d’inscrire le numéro d’enregistrement sur l’annonce.
L’UMIH rencontrera le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure dans la capitale. L’Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.

 

L’UMIH et le GNC sont malheureusement toujours dans l’attente des décrets d’application de décisions adoptées à l’unanimité par le Parlement :

- Identification du statut du loueur (particulier / professionnel)

- Sanction sur la mise en œuvre du numéro d’enregistrement

- Transmission automatique des données

Les deux organisations professionnelles feront de la publication de ces décrets une de leurs priorités pour le prochain Gouvernement.

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