vendredi 24 mai 2019

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Elle est née en 73, elle a un boulot comme il est désormais courant d'en trouver : un temps partiel payé au plancher. Elle gagne en ce moment 1 160 € net par mois. Elle comparait pour « déclaration fausse ou incomplète pour obtenir (…) une allocation ou une prestation indue ».

Le Conseil départemental se constitue partie civile par courrier et demande la somme de 7 547,43 €, la prévenue n'est pas là mais qu'importe, le Tribunal va statuer.

 

Les faits courent sur deux ans. De juin 2013 à juin 2015, Madame L. a omis de déclarer des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (interventions chirugicales lourdes), elle a également squeezé quelques salaires gagnés ici et là.

Madame L. a perçu indûment plus de 10 000 € de RSA socle, et pas mal d'allocations logement. Elle a reçu de la sécurité sociale, et ne les a pas déclarés, plus de 9 000 € d'indemnités journalières.

 

Elle reconnaît les faits. Elle invoque (par écrit) pour sa défense le versement différé des indemnités journalières par la sécurité sociale, et puis ses problèmes de santé qui ont empêché qu'elle se déplace pendant une période, et le fait qu'elle avait délégué à sa sœur le soin de faire alors les déclarations. Mais le Procureur précise qu'elle a perçu 15 489 € d'allocations logement au lieu des quelques 6 500 € auxquels elle pouvait prétendre légitimement. Il demande, sous réserve que le temps de prescription n'ait pas joué sur une partie de la période, 5 mois de prison avec sursis.

 

Le Tribunal condamne Madame L. à 7 547,43 € de dommages et intérêts à payer au Conseil départemental, et à 150 jours-amendes à 10 € pour les deux infractions (fraude au RSA et fraude aux ALS).