samedi 24 août 2019

  MONDIAL QUAD 2019 PDV - 1.jpg     ROUTE71 CD71 2019 - 1.jpg

  • ROUTE71 CD71 2019 - 1.jpg
  • ETE FRAPPE MACON 2019 16JUILLE - 1.jpg
  • WINE TOUR MACON 2019 UNE.jpg
  • locaux commerciaux MACON HABITAT.jpg

Articles

Communiqué de la préfecture

Fin de la réquisition du gymnase des Perrières à Mâcon

Aujourd’hui 15 avril, le gymnase des Perrières a été restitué par la préfecture à la ville de Mâcon pour une utilisation conforme à son objet. 18 personnes, dont 9 enfants, qui étaient encore abritées dans ce gymnase ont été hébergées en raison de leur situation de demandeurs d’asile. Trois adultes déboutés du droit d’asile, non éligibles au bénéfice d’un hébergement, ne l’ont pas été.

Ce gymnase avait été réquisitionné le 29 octobre 2018 pour permettre la mise à l’abri provisoire de demandeurs d’asile installés Place de la Barre, dans l’attente de solutions d’hébergement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Au total, du 29 octobre au 12 avril, ce sont 81 personnes qui ont bénéficié de cette solution de mise à l’abri provisoire en période hivernale en raison des risques sanitaires, des enjeux humanitaires et compte tenu des conditions météorologiques dégradées.

A la date du 12 avril 2019, 16 personnes sont installées dans cinq tentes à Mâcon à proximité du vallon des Rigolettes. Pour 15 d’entre elles, leur demande d’asile est en cours d’examen et dans ce cadre l’OFII s’efforce de leur trouver un logement le plus rapidement possible dans un contexte contraint. Bien que le nombre de places d’hébergement au niveau du département ait augmenté en 2018, les disponibilités sont de fait réduites. Une cinquantaine de personnes étrangères déboutées du droit d’asile, qui n’ont plus aucun droit à être logées, continuent en revanche à occuper indûment un hébergement, avec le soutien parfois de militants associatifs qui s’opposent à leur expulsion autorisée par le juge. De façon mécanique, cela complique l’hébergement de ceux qui ont droit à un logement dans le parc de l’OFII, à l’instar des demandeurs d’asile du vallon des Rigolettes.

Il convient de bien distinguer, sans amalgame, les situations juridiques fondamentalement différentes entre demandeurs d’asile et personnes déboutées du droit d’asile :

- les demandeurs d’asile bénéficient d’un droit au logement provisoire et d’une allocation financière pendant la période d’examen de leur situation par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  ;

- les personnes déboutées du droit d’asile se sont vues refuser la qualité de réfugié après examen par l’OFPRA et après recours en appel auprès de la Cour nationale du droit d’asile, juridiction spécialisée. Les personnes dont la demande d’asile est refusée après épuisement des recours, sont en situation irrégulière au regard des règles de séjour sur le territoire français. Elles font systématiquement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ces personnes déboutées n’ont plus ni droit au logement, ni droit à allocation financière, ni droit au séjour. Elles peuvent demander une aide au retour volontaire auprès de l’OFII à tout stade de la procédure. S’agissant du logement, le juge administratif est systématiquement saisi pour prononcer l’expulsion et autoriser le cas échéant le recours à la force publique.

Ces expulsions fondées juridiquement et autorisées par le juge administratif continueront donc à être mises en œuvre dans les prochains mois pour libérer des places d’hébergement et permettre ainsi à ceux qui en ont le droit, d’être logés pendant l’examen de leur demande d’asile par l’OFPRA.

Tout obstacle à la conduite de ces expulsions encourage ceux qui organisent les filières migratoires à poursuivre leurs actions. Cela laisse aussi espérer une situation durablement favorable à des personnes en provenance de pays sûrs des Balkans (Albanie, Macédoine, Kosovo, Serbie), alors que la probabilité qu’elles obtiennent l’asile politique et le statut de réfugié est extrêmement mince.

En effet, la procédure d’asile et le statut de réfugié sont destinés à des personnes qui sont ou qui risquent d’être persécutées dans leur pays. Or, nombreux sont les demandeurs qui proviennent d’un pays d’origine sûr.