mardi 23 avril 2019

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Ce jeudi, lors de l’audience solennelle de rentrée, la présidente sortante du Conseil des prud’hommes de Mâcon (collège des employeurs), a présenté le bilan de l’année 2018, et cédé la place à la nouvelle présidente (collège des salariés).

Les chiffres présentés montrent qu’en 2018, l’activité de cette instance a enregistré une hausse importante du nombre d’affaires nouvelles : 262 (+48% par rapport à l’année 2017). Seules la section de litiges dans le secteur du commerce comptait 85 affaires nouvelles (+49%), tandis que la section industrie enregistrait 47 affaires nouvelles (+95,8%).

En 2018, 199 affaires ont été « terminées », les plus nombreuses étant enregistrées à la section commerce (66), suivies par les affaires de la section activités diverses (35) et de la section encadrement (31). A ce jour, 51 décisions font l’objet d’un recours en appel (tendance en baisse).

La section agricole a connu une situation exceptionnelle pour ce tribunal avec 10 cas enregistrés dans une année (+150%), statistiques qui s’expliquent par le transfert provisoire à Mâcon de la section agricole du conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.

En 2018, 54 dossiers ont été traités en urgence (« en référé ») soit +134,8% par rapport à 2017.

La durée moyenne des affaires au conseil de Mâcon est de 9,1 mois (6,2 mois pour la section agriculture, 7,9 mois pour la section commerce, 10,9 mois pour la section activités diverses, 10,8 mois pour la section encadrement, 7,7 mois pour la section industrie). La durée moyenne en jugement d’urgence est de 1,8 mois.

L’année dernière s’est terminée avec un total de 181 affaires toujours en cours de jugement.

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En conclusion, Michèle Couturier, la présidente sortante a apprécié que les délais de jugement du conseil des prud’hommes de Mâcon soient bons, tenant compte des conditions procédurales actuelles, que la procédure en place soit respectée, et que le tribunal fonctionne bien.

 

Quel statut pour les conseillers prud’homaux ?

Michèle Couturier a soulevé le problème du statut professionnel ambigu du personnel de cette instance. Les salariés sont considérés par la Direction des services judiciaires comme de simples collaborateurs occasionnels du service public de la justice, tandis que l’URSSAF les considère comme des employés. Une future assemblée générale de l’instance mâconnaise est prévue pour statuer sur ce sujet.

 

Une nouvelle présidente

Corinne Vermeil, élue du collège des salariés, est la nouvelle présidente du Conseil de prud’hommes de Mâcon pour l’année 2019. Dans son discours elle a parlé également du « statut opaque des conseillers des prud’hommes », tout en précisant : « Nous aimerions avoir plus de considération étant donné que nous rendons justice, ce qui implique une formation. »

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Corinne Vermeil a mentionné le projet de la cité judiciaire qui pourrait solutionner les problèmes de greffe, manquant aujourd’hui au conseil de prud’hommes de Mâcon : « On peut se réjouir donc qu’il soit sorti du placard. Mais les problèmes de greffe ne datent pas d’hier et ne seront pas solutionnés cette année avec la greffière qui sera absente quelques mois pour des raisons de maternité. »

 

Un vent de fronde à Mâcon ?

La nouvelle présidente a salué les trois conseils de prud’hommes (de Lyon, Amiens et Troyes) qui ont refusé de respecter dans leurs jugements les barèmes plafonnés, imposés par la loi française pour les sommes compensatoires accordées en cas de licenciements sans causes réelles et sérieuses. L’argument pour cette « fronde judiciaire » a été la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail qui prévaut face à la législation française.

Corinne Vermeil considère elle aussi que les juges ne doivent pas être contraints dans leurs décisions par des barèmes plafonnés : « Ces décisions ouvrent une période d’incertitude dans l’attente du positionnement de la Cour de Cassation. »

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Eric Jallet, procureur de la République 

J’aimerais que le dialogue du Parquet avec le conseil des prud’hommes s’intensifie. Le conseil peut constater des situations constitutives d’infractions pénales : faux, travail dissimulé, escroqueries et les signaler au parquet avec les pièces correspondantes. (…) De la même manière que le parquet puisse être en mesure d’apporter des éléments au conseil des prud’hommes dans le cadre de procédures en intervention lorsque des éléments tirés de procédures pénales ou commerciales seraient de nature à éclairer la juridiction. Par exemple de fausses situations de subordination pour lesquelles on demandait des salaires. 

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Pascal Dury, bâtonnier de l’ordre des avocats de Mâcon 

Le barreau de Mâcon constate que l’activité du conseil des prud’hommes est en bonne voie malgré le renouvellement significatif des membres du conseil et la confrontation avec des dossiers dans une matière difficile avec des évolutions jurisprudentielles et législatives importantes. Et pourtant, malgré une hausse du nombre de dossiers à traiter, votre activité est excellente y compris les délais relativement courts. 

Cristian Todea

 

 

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