mardi 16 juillet 2019

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Communiqué :

Améliorer la part des PME dans la commande publique est un enjeu important pour nos entreprises. Les PME qui entrent à hauteur de 44% dans la création du PIB ne représentent aujourd’hui, en valeur, que 28% dans l’attribution des marchés publics.

 

« Complexité des règles, exigences en termes de garantie et retards de paiement expliquent pour partie cette situation, précise Jean VIENT- Président CPME 71. Les mesures annoncées ce matin par le gouvernement visent à remédier à cette situation alors même que ce 1er octobre 2018, rappelle-t-il, entre en application l’obligation de dématérialiser tous les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € ».

« Ainsi le regroupement des règles en un seul code les rendra plus lisibles pour les chefs d’entreprise, explique le président VIENT, dont 70% estiment aujourd’hui que la règlementation en vigueur n’incite pas à répondre aux marchés publics.

 

De même, poursuit-il, la progression de 5% à 20% du montant des avances versées par l’Etat aux PME, demande récurrente portée par la CPME, viendra impacter positivement leur trésorerie ».

« Le développement de la facture électronique et l’interdiction des « ordres de services à 0 € » imposant aux PME d’effectuer gratuitement des prestations non prévues aux contrats, devraient également mettre fin à certains abus, fait remarquer Jean VIENT ».

 

« Enfin, explique le Président, la volonté de réduire les retards de paiement en incitant les acheteurs publics à recourir à « l’affacturage inversé » par lequel ils confient à un tiers le soin de régler rapidement les factures, est positive. Il s’agit en effet d’un frein majeur pour les PME qui craignent de se retrouver confrontées à des problèmes de trésorerie du fait de délais de paiement déraisonnables pratiqués par certains acheteurs publics.

 

Ces mesures sont donc pragmatiques, se félicite-t-il.

 

Restera à revenir sur l’épineuse question des seuils nécessaires pour répondre à certains marchés relatifs à la commande publique pour les administrations, s’inquiète néanmoins Jean VIENT. Ce que l’on nomme « massification des achats publics » conduit, de facto, à ne pas même laisser certaines PME répondre à des appels d’offres régionaux ou nationaux en donnant la priorité à des entreprises étrangères d’une taille plus importante ».

 

Et le Président de s’interroger pour l’avenir, quid de piste de la généralisation du nantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux ?