mardi 23 juillet 2019

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DIRX LOI FRAUDE FISCALE - 1.jpg

Benjamin DIRX, Député La République en Marche de Saône-et-Loire, est intervenu jeudi 5 juillet 2018 à la tribune de l’Assemblée nationale pour présenter, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, un projet de loi essentiel

pour permettre à la France de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, et notamment, contre les pratiques des entreprises qui recherchent une imposition faible ou nulle, notamment en transférant leurs bénéfices vers des territoires à fiscalité privilégiée.

 

Ce projet de loi a été voté à l’unanimité (à l’exception de deux voix). Ce projet de loi autorise la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (dite « convention BEPS »).

Dans son rapport préparatoire, le député a tenu à énoncer un certain nombre de recommandations comme autant de souhaits pour la bonne application de cet outil innovant et vertueux en matière de fiscalité internationale. Le gouvernement l’a suivi et a pris des engagements pour que la France se positionne véritablement comme un pays leader et joue un rôle moteur en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, répondant ainsi aux engagements du Président de la République et du Gouvernement.

 

Plus généralement, pour le parlementaire Benjamin DIRX la communauté internationale dispose enfin d’un outil permettant de lutter efficacement contre l’évasion fiscale.